12.2. En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict

(voir 2.2. Quelles sont les conditions d’obtention des aides sociales au sens strict et les aides sociales existantes?)

Oui, tous les étrangers en séjour légal ont droit à l’aide sociale au sens strict si vous êtes en possession d’un des titres de séjour suivants :

• attestation d’immatriculation (carte orange) ;
• Carte A ; certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire ;
• Carte B ;  certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour permanent ;
• Carte F :  carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union. Dès le début de votre séjour en Belgique si vous avez obtenu cette carte en tant que membre de la famille d’un(e) travailleur(se), mais seulement après les 3 premiers mois de votre séjour dans les autres cas (non si vous êtes membre de la famille d’un citoyen européen demandeur(se) d’emploi) ;

Rappel ! En plus d’un titre de séjour légal, vous devez vous trouver dans un état de besoin.

Si vous vous trouvez en séjour illégal, vous n’avez droit qu’à l’aide médicale urgente.

En plus d’avoir l’un des titres de séjour mentionnés ci-dessus, il faut prouver que vous vous trouvez dans un « état de besoin » qui sera déterminé à la suite d’une enquête sociale réalisée par le CPAS, c’est-à-dire se trouver dans une situation où l’on ne dispose pas/plus des moyens suffisants pour mener une vie conforme à la dignité humaine.

Pour les personnes en séjour illégal, en principe, la seule aide sociale des CPAS est celle sous la forme de l’aide médicale urgente (AMU). C’est une aide médicale qui permet au bénéficiaire de recevoir des soins de santé de manière urgente et gratuite. Voir 4.3.3. L’aide médicale urgente (AMU).

Il y a également la possibilité d’obtenir, souvent via des recours aux tribunaux, le droit à l’aide financière (ERIS) et/ou autres aides sociales s.s., lorsqu’une impossibilité de retour dans le pays d’origine est reconnue pour motifs médicaux, familiaux, administratifs, même lorsque le droit de séjour n’est pas (encore) reconnu par exemple.– cf jurisprudence Abdida). Voir 2.2.2. Que signifie la condition de nationalité ou de séjour ?

En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict, vous avez le droit de demander des aides sociales au CPAS.

Mais dans certains cas, l’une des conditions pour obtenir – et conserver – votre droit de séjour est de devoir disposer de ressources suffisantes (par vous-même, ou par une personne que vous connaissez en Belgique qui s’engage à vous prendre en charge) ou de ne pas constituer une charge déraisonnable. Donc si vous demandez des aides sociales auprès d’un CPAS, cela pourrait mettre en péril votre droit de séjour (et/ou son renouvellement). 

L’Office des étrangers peut considérer que vous ne remplissez plus la condition et il pourrait vous remettre un ordre de quitter le territoire. Toutefois, aucune loi ne détermine à combien d’aides vous avez droit avant que l’Office des étrangers ne considère que vous ne respectez plus les conditions de votre visa. Dans la pratique, on constate qu’il s’agit surtout de demandes d’aides équivalentes au revenu d’intégration complet pendant 3 mois (et plus). Mais le risque existe dès que l’on introduit une demande et que l’on bénéficie d’aides du CPAS. 

Voir 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? et 11.2. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour  ?

• Sont visés par les conséquences du non-respect de la condition des « moyens de subsistance suffisants » :
• le regroupement familial avec un(e) étranger(e) : carte A ;
• le/la citoyen(ne) UE économique non actif(ve) (dont les étudiants) pour un séjour de moins de 5 ans : annexe 19, 19ter, AI, carte EU, carte F ;
• le regroupement familial avec un(e) Belge : carte F ;
• les étudiant(e)s : carte A ;
• le/la travailleur(se) hautement qualifié(e) : cartes A et H ;

Ne sont pas visés :

• les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire : carte A ;
• le regroupement familial avec étrangers, au-delà de la délivrance du titre de séjour : carte A ou B ;
• le regroupement avec un(e) citoyen(ne) UE, au-delà de 5 ans de la reconnaissance du droit de séjour : carte EU+, carte F+ ;
• les travailleur(euses) UE et assimilé(es) : carte EU/EU+ et carte F/F+ ;
• tous les titres de séjour illimités : cartes B, K, L, EU+, F+.

Pour toute question plus spécifique sur le droit des étrangers, veuillez consulter une association spécialisée. (voir contacts)