En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict

• CJUE, 18 décembre 2014, Mohamed M’Bodj c. État belge, C-542/13, dit jurisprudence Abdida : cet arrêt a été rendu par la Cour de justice de l’Union européenne suite aux
  questions préjudicielles posées par la Cour du travail de Bruxelles. Monsieur Abdida, ressortissant nigérien, avait reçu une décision de retrait de son aide sociale. L’intéressé avait introduit, sur le fondement de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980, une demande d’autorisation de séjour pour raisons médicales, motivée par le fait qu’il souffrait d’une maladie particulièrement grave. Il a ensuite bénéficié de l’aide sociale à la charge du CPAS. La demande d’autorisation de séjour introduite par M. Abdida avait finalement été rejetée, au motif que le pays d’origine de ce dernier disposait d’une infrastructure médicale permettant la prise en charge des malades atteints de sa maladie. Le CPAS a alors pris, à l’encontre de Mr Abdida, une décision de retrait de l’aide sociale. Mais, l’arrêt Abdida reconnaît un effet suspensif au recours exercé à l’encontre de la décision de l’Office des étrangers qui déclarerait non fondée la demande de séjour 9ter et ordonnerait de quitter le territoire. Ceci signifie que pendant la durée du recours au Conseil du contentieux des étrangers, l’étranger bénéficier de l’aide sociale du CPAS durant cette période. En vertu de la jurisprudence Abdida, la personne peut aussi introduire un recours devant le tribunal du travail contre la décision du CPAS de lui refuser une aide sociale plus large.

AMU – résidence

• Cour trav. Liège, 28 octobre 2022, RG. n° 2022/AL/60 et 2022/AL/83 : la Cour rappelle, dans un premier temps, l’effectivité du droit à l’accès aux soins de santé garantie par l’article 57, § 1er, 3ème alinéa de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, qui précise que l’aide sociale « peut être matérielle, sociale, médicale, médico-sociale ou psychologique ». Ensuite, le droit à l’aide sociale est reconnu, a priori, à toute personne, sans distinction de nationalité ou de statut, pour autant qu’elle réside sur le territoire belge. Tenant compte de la nature particulière de l’aide ainsi sollicitée et de son lien particulièrement étroit avec le territoire belge, la Cour estime que ce constat suffit à considérer que la condition de résidence effective en Belgique requise en matière d’aide sociale est, en l’espèce, vérifiée dans le chef de l’intéressé. Selon la Cour, il importe peu que l’intéressé ne soit arrivé en Belgique que la veille de son hospitalisation, qu’il n’avait pas l’intention de s’y établir et/ou qu’il finit effectivement par retourner dans son pays quelques mois plus tard. Rien ne s’oppose donc à ce que cette aide soit également octroyée comme telle à une personne qui ne dispose pas des ressources nécessaires pour faire face aux soins médicaux dont elle a besoin de manière urgente, quels que soient sa nationalité et le statut de son séjour en Belgique.

AMU – impossibilité de donner suite à un ordre de quitter le territoire

• Trib. Trav. Bruxelles, 13e ch., 10 février 2015, R.G. n° 14/12.268/A : l’aide médicale urgente est la seule aide sociale dont peuvent bénéficier les personnes en séjour illégal, et à condition de pouvoir prouver que l’on se trouve dans un état de besoin, de sorte que l’on se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses besoins de base par ses propres moyens. Ici, en plus d’être dans un état de besoin, la personne demandeuse se trouve dans l’impossibilité de donner suite à l’ordre de quitter le territoire pour des raisons d’ordre médical étant donné sa grossesse.

AMU et personnes étrangères en séjour régulier

• Cass. 14 octobre 2013, C.13.0117.F/1 : la Cour contredit l’interprétation du CPAS selon laquelle l’aide médicale urgente est réservée aux étrangers en séjour illégal. Elle affirme que toute personne dont l’état nécessite des soins de santé immédiats a droit à une aide médicale urgente et que celle-ci n’est pas limitée aux étrangers en situation de séjour illégal, les personnes titulaires d’un séjour régulier peuvent également en bénéficier. En effet, l’aide médicale urgente doit être accordée à toute personne qui remplit les conditions pour l’obtenir, qu’elle soit belge, étrangère en séjour illégal ou étrangère en séjour régulier.