Références légales Articles 1 et art. 57 quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région de Bruxelles-capitale). Articles 1 et art. 57 quinquies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS. (pour la région Wallonne). Arrêté royal 12 décembre 1996 relatif à l’aide médicale urgente octroyée par les centres publics d’aide sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume, modifié par l’arrêté royal du 13 janvier 2003.
