11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ?

Obtenir (et conserver) un titre de séjour en Belgique est parfois conditionné au fait que vous devez disposer de moyens de subsistance suffisants, en particulier pour les citoyens européens et les membres de leur famille. Par conséquent, si vous bénéficiez d’une aide sociale pendant une certaine durée, cela signifie que cette condition n’est plus remplie.

Dès lors, si vous ne respectez plus les conditions d’octroi (et de conservation ou de renouvellement) de votre titre de séjour, l’Office des étrangers pourrait estimer que vous constituer une « charge déraisonnable pour le système d’aide sociale du Royaume ».

En théorie, toute demande d’aide sociale auprès d’un CPAS constitue un risque. En pratique, nous constatons jusqu’à présent que ce n’est qu’à partir du moment où vous recevez pendant au moins 3 mois un revenu d’intégration sociale complet pour votre catégorie, ou un équivalent en aides sociales (ERIS), que cela est considéré comme une charge déraisonnable.

Cependant, si vous pouvez rembourser le RI ou les aides sociales perçues au CPAS dans les 6 mois, l’Office des étrangers ne pourra pas vous retirer votre droit de séjour sur la base de constituer une charge déraisonnable. 

Sont visés par les conséquences du non-respect de la condition des « moyens de subsistance suffisants » :

• le regroupement familial avec un(e) étranger(e) : carte A ,sauf exceptions : enfant mineur, membre de la famille d’un réfugié reconnu ou bénéficiaire du statut de protection subsidiaire ;
• le citoyen(ne) UE économique non actif (dont les étudiant(e)s) pour un séjour de moins de 5 ans : annexe 19, 19ter, AI, carte EU ;
• le regroupement familial avec un(e) Belge ou un(e) citoyen(ne) de l’UE : carte F ;
• les étudiant(es) : carte A ;
• les travailleur(ses) hautement qualifié(es) : cartes A et H ;

Ne sont pas visés :

• les réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire : carte A ;
• le regroupement familial avec un(e) étranger(e), au-delà de la délivrance du titre de séjour : carte A ou B ;
• le regroupement avec un(e) citoyen(ne) UE, au-delà de 5 ans de la reconnaissance du droit de séjour : carte EU+, carte F+ ;
• les travailleur(euses) UE et assimilé(es), en complément de l’activité professionnelle : carte EU/EU+ et carte F/F+ ;
• tous les titres de séjour illimités : cartes B, K (ex carte C), L (ex carte D), EU+, F+.