11.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration

Vous pouvez bénéficier du revenu d’intégration si vous remplissez les 6 conditions suivantes de manière cumulative: (voir 2.2. Quelles sont les 6 conditions à remplir pour obtenir le droit à l’intégration sociale ?)

1. Bénéficier, en tant que citoyen(ne) de l’Union européenne ou en tant que membre de la famille qui vous accompagne ou vous rejoint, d’un droit de séjour de plus de trois mois. Vous ne pouvez bénéficier du droit à l’intégration sociale qu’après les 3 premiers mois de votre séjour (en principe, lors de la délivrance de la Carte EU ou F). En effet, on distingue ici le court séjour (ou la libre circulation touristique) et le long séjour (séjour de plus de 3 mois) ; – voir ci-dessous
2. Avoir sa résidence habituelle et effective en Belgique ;
3. Être majeur(e)  ;
4. Ne pas disposer de ressources suffisantes, ni pouvoir y prétendre, ni être en mesure de se les procurer ;
5. Être disposé(e) à travailler, à moins que des raisons de santé ou d’équité vous en empêchent ;
6. Faire valoir vos droits à d’autres prestations sociales, telles que les allocations de chômage ou la pension.

Mais aussi, si vous disposez d’un droit de séjour de plus de 3 mois, il faut faire une distinction selon les statuts de :

• travailleur(euse) /demandeur(euse) d’emploi ;
• membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) UE ;
• étudiant(e) : annexes 19, 19ter, 20, 21, 35 ou carte EU et F : il peut y avoir des restrictions ; voir 10.1. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
• droit de séjour permanent (après 5 ans de séjour ininterrompu) : carte EU+ et F+: aucune restriction

En quoi consistent les restrictions ? Cela signifie qu’il y a des risques d’une perte de votre droit de séjour. En effet, après l’écoulement d’un délai de 3 mois qui court dès l’obtention de l’annexe 19 ou 19ter, il est possible de prétendre au droit à l’intégration sociale à condition de ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social belge. S’il n’y a pas d’annexe 19 ou 19ter, le délai de 3 mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte EU (ex carte E) ou F ;
Voir 11.1. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? 

Qu’est-ce que l’annexe 19 ? C’est la demande d’attestation d’enregistrement pour un(e) citoyen(ne) européen(ne) ou de carte d’identité d’étranger en qualité de ressortissant(e) suisse auprès de la commune où il/elle réside. C’est un document qui prouve qu’une demande d’inscription a été introduite et délivrée. La durée de validité de ce document est en principe de 3 mois, maximum 6 mois.

Qu’est-ce qu’une annexe 19ter ? C’est la demande de carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen(ne) de l’Union européenne ou de carte d’identité d’étranger(e) en qualité de membre de la famille d’un(e) ressortissant(e) suisse. C’est un document qui est délivré au ressortissant d’État tiers qui a demandé un droit de séjour de plus de trois mois sur la base de sa qualité de membre de la famille d’un(e) citoyen(ne) de l’Union ou de membre de la famille d’un(e) Belge. La durée de validité de ce document est en principe de 3 mois, maximum 6 mois.

Le droit au revenu d’intégration et à l’aide sociale vous est donc ouvert en tant que citoyen(ne) de l’Union européenne ou en tant que membre de votre famille qui vous accompagne ou vous rejoint, à condition d’avoir un droit de séjour de plus de trois mois, mais avec le risque de constituer une charge déraisonnable pendant les 5 premières années du séjour (et par conséquent, de perdre votre droit de séjour) si les demandes et aides du CPAS se prolongent pendant plusieurs mois (cf. échanges de données entre les CPAS et l’Office des étrangers via la BCSS).