10.1. En ce qui concerne le revenu d’intégration

Oui, si vous remplissez les conditions suivantes :

Pour bénéficier du revenu d’intégration, il faut remplir 6 conditions : (voir 2.2. Quelles sont les conditions pour obtenir le revenu d’intégration ?) et 2.2.2. Qu’est ce que la condition de nationalité ou de séjour ?.

1)Vous êtes Belge ou êtes un(e) ét.ranger(e) avec un droit de séjour régulier en Belgique (voir 10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?)

Pour les Européen(ne)s, un titre de séjour de plus de trois mois est requis. 

(voir en supplément, la fiche spécifique suivante : 10.1. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?)

2) Vous devez avoir votre résidence habituelle et effective en Belgique ;

Il faut habiter en Belgique de manière habituelle et effective, et y séjourner légalement. Il y a cependant des exceptions, comme la poursuite des études à l’étranger dans le cadre d’un Erasmus par exemple. Il est également possible de partir en vacances.

(Voir 2.2.1.2. Puis-je séjourner à l’étranger ?)

3) vous devez être une personne majeure ou être assimilé(e) à un(e) majeur(e) ;
(voir 2.2.3. Que signifie la condition d’âge ?)

4) Vous devez ne pas disposer de ressources suffisantes (voir 2.2.4. Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?)

5) Vous devez être disposé(e) à travailler. De façon générale, il s’agit principalement de se montrer « actif/active » dans sa recherche d’emploi, c’est-à-dire de prouver que vous mettez tout en œuvre pour trouver un emploi, à moins que des raisons de santé ou d’équité ne vous en empêchent.

Voir 2..2.5.1. Que recouvre la condition d’être disposé(e) à travailler ?

Concernant les raisons d’équité, nous pouvons par exemple mentionner la situation du suivi ou de la reprise d’études. En accord avec le CPAS qui accepterait le projet d’études et sa poursuite, l’étudiant(e) doit prouver sa motivation en faisant preuve d’une certaine aptitude et assiduité à l’étude ainsi que démontrer que les études améliorent son avenir.

Les études choisies par l’étudiant(e) doivent répondre à certaines conditions :

• augmenter les chances d’intégration dans la vie professionnelle : les études choisies doivent augmenter les  chances d’obtenir un emploi (le choix des études appartient à l’étudiant(e) mais sera discuté avec le CPAS qui devra avoir pour horizon le moyen ou long terme en vérifiant si la personne pourra bénéficier des avantages liés aux études suivies) ;
• être des études de plein exercice : elles se distinguent des études à temps partiel ou de promotion sociale et nécessitent que l’étudiant(e) soit  inscrit(e) tout au long de l’année académique ;
• être suivies dans un établissement d’enseignement agréé par les Communautés de Belgique.

Donc, en tant qu’étudiant(e), vous êtes dispensé(e) de la condition de “disposition au travail” mais celle-ci peut tout de même s’appliquer partiellement : Vous devez, en principe, démontrer votre disposition à travailler partiellement, c’est-à-dire prouver que vous cherchez un job étudiant et que vous êtes disposé(e) à travailler, si c’est possible pour vous.

Le job étudiant ne doit cependant jamais mettre en péril la bonne réussite (et la meilleure possible) de vos études et doit donc être compatible : travail durant les week-ends si le programme des études n’est pas trop chargé, travail durant les congés scolaires si la seconde session le permet, etc.

Par ailleurs, cela reste une obligation de moyen, et non de résultat. Cela signifie que vous devez pouvoir prouver que vous recherchez des jobs mais le CPAS ne peut pas vous sanctionner si vous n’arrivez pas à vous faire engager. Le CPAS ne peut jamais retirer le RI pendant 1 mois (ou plus) d’office si vous disposez de raisons d’équité, de santé et/ou que vous avez recherché du travail – en gardant bien toutes les preuves ! – mais n’avez pas réussi à vous faire engager.

Vous devez accepter de signer et respecter les engagements figurant dans le PIIS si votre assistant(e) social(e) vous le propose (condition en principe obligatoire pour les bénéficiaires du RI qui souhaitent débuter ou reprendre des études).

Le PIIS est un « contrat » qui détermine l’ensemble des obligations que vous devrez respecter pour continuer à percevoir votre revenu d’intégration, ainsi que les obligations du CPAS à votre égard . Le PIIS couvre en principe toute la durée des études. Il doit être adapté à votre situation personnelle et peut être modifié pour des raisons de santé et/ou d’équité personnelles, à justifier. 

Vous disposez d’un délai de réflexion avant de le signer et vous pouvez négocier vos engagements en fonction de ce qui semble adéquat à votre situation. Vous pouvez aussi demander de le modifier, par la suite, en collaboration avec votre assistant(e) social(e), si les engagements évoluent et/ou ne correspondent plus à votre projet. 

Voir fiche 2.2.5.3. Le Projet Individualisé d’Intégration Sociale (PIIS), c’est quoi ?

Généralement, en signant un PIIS2 :

• vous vous engagez à suivre régulièrement les cours, à participer aux sessions d’examens et à fournir les efforts nécessaires pour réussir (cela ne signifie pas que vous n’avez pas droit de vous réorienter ou à l’échec, la jurisprudence reconnaît un droit à une seconde chance) ;

• vous devez faire valoir vos droits aux allocations d’études ;

•  vous devez démontrer votre disposition à travailler pendant les périodes compatibles avec vos études ;

• vous devez vous inscrire dans des études de plein exercice ou assimilées, par exemple l’enseignement secondaire en alternance (CEFA) pour la Communauté française, les contrats d’apprentissage des classes moyennes, les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un certificat) dans une école secondaire, une école supérieure universitaire ou non, reconnues par la Fédération Wallonie-Bruxelles, ou par les communautés flamande et germanophone.

6) Vous devez faire valoir l’ensemble de vos droits aux prestations sociales

Il s’agit de faire valoir vos droits éventuels, par exemple, aux bourses, allocations familiales, etc. 

Dans le cadre de cette condition, le CPAS peut également vous demander, facultativement, après avoir fait une enquête sociale approfondie qui analyse les ressources et les implications sur les relations familiales d’une telle démarche, de faire valoir vos droits à l’égard de vos débiteurs d’aliments, en vous renvoyant vers eux ou en récupérant parfois des montants versés pour vous directement auprès d’eux (en votre nom ou en son nom). Voir fiches Renvoi et récupération (cf. fiches récupération auprès des débiteurs d’aliments).

Qu’est-ce qu’un « étudiant » au sens du droit à l’intégration sociale ?

Les études peuvent constituer une raison d’équité permettant de déroger à la condition d’être disposé à travailler. Un(e) bénéficiaire doit donc remplir plusieurs conditions cumulatives
pour être considéré(e) comme « étudiant » au sens du droit à l’intégration sociale :

• Il/elle doit avoir moins de 25 ans au moment de sa demande ;
• Il/elle doit suivre des études de plein exercice (commencement, reprise ou poursuite) ;
• Ces études doivent être suivies dans un établissement d’enseignement agréé, organisé ou subventionné par les Communautés ;
• Ces études doivent également augmenter les chances d’insertion dans la vie professionnelle.
  Les études suivantes sont notamment assimilées à des études de plein exercice :

– Les formations de jour organisées par l’enseignement de promotion sociale qui débouchent sur un titre correspondant de l’enseignement de plein exercice ;

– Apprentissage en alternance. Si une personne ne remplit pas toutes les conditions (par exemples : personne de plus de 25 ans et/ou études qui ne sont pas de plein exercice), elle peut néanmoins demander au CPAS de poursuivre ou débuter ses études et de bénéficier de raisons d’équité pour être dispensé(e), au moins partiellement, de la condition de disposition au travail. Même en cas d’accord avec le CPAS, cette personne ne sera pas considéré(e) comme un(e) étudiant(e) au sens de la loi du droit à l’intégration sociale avec les spécificités de cela implique parfois (Voir 2.1. de la Rubrique Introduire une demande : « Quel est le CPAS compétent territorialement pour traiter mes demandes ? »)