Références légales Art. 14 § 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement CEE n°1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE Article 3 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale Articles 11, § 2, 13, § 3 et § 4, 42bis, ter et quater et 62 de loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Conseil du contentieux des étrangers, n° 111.076 du 30 septembre 2013.https://www.rvv-cce.be/fr
