10.3. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?

Si vous êtes un(e) étudiant(e) européen(ne), que vous êtes inscrit(e) en Belgique et que vous disposez d’un titre de séjour Carte EU (séjour de plus de 3 mois en Belgique), vous avez droit au RI et aux aides sociales MAIS il y a un risque de retrait de votre droit de séjour si vous demandez et que vous bénéficiez du revenu d’intégration.

En effet, vous pourriez être considéré(e) comme une « charge déraisonnable » par l’Office des étrangers. Les conditions de droit de séjour ne seront alors plus réunies et l’Office des étrangers pourra retirer votre Carte EU ou refuser de vous donner la Carte EU +, en ajoutant éventuellement un ordre de quitter le territoire. 

Cependant, si vous pouvez rembourser le RI ou les aides sociales perçues au CPAS dans les 6 mois, l’Office des étrangers ne pourra pas vous retirer votre droit de séjour sur la base de constituer une charge déraisonnable. 

En principe, cela vaut durant les 5 premières années, jusqu’au moment de l’obtention du titre de séjour Carte EU+ (séjour permanent citoyen UE après 5 ans de détention d’une carte EU).

Si vous souhaitez rester légalement en Belgique pour étudier, il vous faudra recommencer une procédure de demande de Carte EU (valable pendant 5 ans) et respecter, à nouveau, les conditions suivantes :

• disposer d’une inscription dans un établissement,
• disposer d’une assurance maladie,
• disposer de ressources suffisantes pour ne pas être considéré(e) comme une « charge déraisonnable » pour le système d’assurance sociale. Avec peut-être davantage de demandes de preuves si le précédent droit de séjour a été retiré sur cette base.

Voir 11.1. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? 

Il n’y a aucune disposition légale publiée à ce jour qui définit la « charge déraisonnable ». Dans les faits, chaque demande d’aide sociale auprès d’un CPAS constitue un risque mais nous constatons qu’en principe, un signal est envoyé du CPAS à l’Office des étrangers à partir du moment où vous faites une demande d’un revenu d’intégration complet ou équivalent pour une durée de 3 mois et plus. L’Office des étrangers pourrait alors décider de vous retirer votre droit de séjour ou refuser de vous accorder une Carte EU+ (5 ans après avoir reçu la Carte EU).

Toutefois, le retrait du droit de séjour ou le refus de renouvellement du titre, avec un ordre de quitter le territoire pour cause de ressources insuffisantes, doit vous être transmis par écrit et peut être contesté. Il faudra considérer cela et mettre en balance :

• le caractère temporaire, ou non, de vos difficultés financières ;
• de la durée de votre séjour sur le territoire belge ;
• de votre situation personnelle et de votre âge ;
• du montant de l’aide qui vous a été accordée ;
• de votre état de santé, de votre situation économique et familiale ;
• de votre intégration sociale et culturelle ;
• de l’intensité de vos liens avec votre pays d’origine.

Par ailleurs, vous disposez du droit d’être entendu(e) et la possibilité doit vous être donnée de faire valoir les éléments pertinents qui pourraient empêcher ou influencer la prise de décision.

Voir 11.2. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour?

Il vous est possible de faire une demande au CPAS de votre commune et de bénéficier des autres aides sociales au sens strict complémentaires au RI ou non, ponctuelles/exceptionnelles, sans que cela n’envoie de signal à l’Office des étrangers – Mais attention : le risque existe dès que l’on introduit une demande et que l’on bénéficie d’aides du CPAS (sans plus de précisions dans la loi). Ces aides peuvent être des aides pour payer les frais scolaires, les frais médicaux, les factures d’énergie, etc. Aucune liste prédéfinie n’existe, les aides étant accordées en fonction de votre situation personnelle.

Bon à savoir : le service social de votre université peut aussi vous accorder des aides sociales (ou d’autres services/associations) et il n’y a aucun risque car les échanges d’informations se font uniquement entre les CPAS et l’Office des étrangers.