Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?
- Cour de justice de l’Union européenne, Arrêt Grzelczyk, Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, 20 septembre 2001, affaire C-184/99 : le recours à l’assistance sociale ne peut, en aucun cas, donner automatiquement lieu à une mesure d’éloignement ou au non renouvellement de l’autorisation de séjour. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un citoyen européen sollicite une aide sociale dans un État membre qu’il est nécessairement une charge pour ce dernier.
- Cour trav. Bruxelles, 23 mars 2011, R.G. n° 2010/AB/17 : la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le principe d’égalité de traitement assure à un étudiant ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne le droit à des prestations sociales, dès lors qu’il est titulaire d’une attestation d’enregistrement (et qu’il répond de ce fait à la condition de séjour de plus de 3 mois prévue pour les ressortissants de l’Union européenne). Par conséquent, tant que l’attestation d’enregistrement n’a pas été retirée, il y a pour son titulaire un accès égal aux prestations d’assistance.
