11.2. En ce qui concerne l’aide sociale au sens strict

En tant que citoyen(ne) de l’Union européenne et les membres de votre famille entrés sur le territoire belge dans le cadre du droit à la libre circulation, vous ne pouvez bénéficier que du droit à l’aide médicale urgente durant les 3 premiers mois de votre séjour légal ou non (sauf les citoyens de l’Union venus en qualité de travailleur(ses) salarié(es) ou de travailleur(ses) non salarié(es) qui ont directement droit à toutes les autres aides sociales).

Après cette période de 3 mois, toutes les catégories de personnes européennes domiciliées et disposant d’un titre de séjour en Belgique (carte E-EU) valable pour 5 ans, peuvent bénéficier de l’aide sociale.

• Si vous êtes citoyen(ne) européen(ne) et que vous souhaitez séjourner sur le territoire belge pour plus de 3 mois, vous devez être :

• Soit travailleur(se) salarié(e), travailleur(se) non salarié(e)/indépendant(e) ou membre de sa famille : dès que vous obtenez l’annexe 19 ou 19ter (valable pour les 3 premiers mois de séjour), vous pouvez directement prétendre au droit à l’aide sociale sous toutes ses formes  ;

• Soit étudiant(e) ou personne disposant de ressources suffisantes et les membres de la famille : après l’écoulement d’un délai de 3 mois qui court dès l’obtention de l’annexe 19 ou 19ter, il est possible de prétendre aussi à l’aide sociale au sens strict (en plus du droit à l’intégration sociale), toujours à condition de ne pas constituer une charge déraisonnable pour la Belgique. S’il n’y a pas d’annexe 19 ou 19ter, le délai de 3 mois prend cours à partir de la date de début de validité de la carte E-EU ou F ; Voir 10.3. Je suis étudiant(e) européen(ne) et je demande (ou je dispose déjà) du revenu d’intégration. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?

• Soit chercheur(se) d’emploi et les membres de la famille : l’aide médicale urgente est accessible, jusqu’à l’obtention du droit de séjour permanent (carte E+ ou carte F+) sans risque. Le droit au revenu d’intégration est aussi ouvert à ces catégories, après 3 mois de séjour et pendant les 5 premières années mais avec le risque de constituer une charge déraisonnable (et par conséquent, de perdre son droit de séjour) si les demandes (et aides du CPAS) se prolongent pendant plusieurs mois (cf. échanges de données entre les CPAS et l’Office des étrangers via la BCSS) Soit membre de la famille d’un(e) Belge.

Une décision en matière d’octroi, de refus ou de retrait d’aide sociale, ou une absence de décision qui revient à un refus implicite d’aide sociale, peut être contestée devant le tribunal du travail du lieu de résidence du/de la demandeur(se). – Voir Rubrique « recours ».

Pour toute question plus spécifique sur le droit des étrangers, veuillez consulter une association spécialisée (voir contacts).