2.5.1. L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ?

A l’issue du premier entretien – ou pour toute nouvelle demande ou révision – , l’assistant(e) social(e) doit effectuer une enquête sociale. L’enquête sociale permet de constituer un diagnostic précis sur l’existence et l’étendue du besoin d’aide et de proposer les moyens les plus appropriés d’y faire face . – Voir 2.2 rubrique « Aide sociale et CPAS » : qu’est-ce l’aide sociale et les conditions du RI et aides au sens strict?

En principe, cette enquête sociale doit comprendre une visite à votre domicile, au moment de l’ouverture du dossier, mais aussi à chaque fois que cela est estimé nécessaire par le CPAS (minimum 1x par an). – voir 2.5.2. Visites à domicile.

Lors de cette enquête, vous devez collaborer avec votre assistant(e) social(e) pour apporter des éléments sur votre situation, vos ressources, vos besoins, etc, qui lui permettront ensuite de rédiger un rapport social.

Sur base des informations récoltées lors de l’enquête sociale, le/la travailleur/se social(e)  remet un rapport social au Conseil de l’action sociale ou, le plus souvent, au Comité spécial du service social. Ce rapport social contient les constatations de fait nécessaires pour le traitement des demandes d’aides et la vérification des conditions, notamment :

• l’objet et la date de la demande ; 
• votre identité  : nom et prénom, date de naissance, nationalité, domicile et composition de ménage ;
• vos ressources et celles du/des cohabitant(s) si nécessaire ;
• les précisions quant à votre disposition au travail ;
• votre droit éventuel à des prestations sociales ;
• les informations éventuelles relatives aux débiteurs d’aliments ; 
• une brève description de votre situation  ;
• une proposition concrète formulée par l’assistant(e) social(e) en charge du dossier.

En théorie, ce rapport doit être relu et contresigné par la personne qui demande de l’aide – qui peut y ajouter également ses remarques. Ce n’est donc qu’avec votre signature qu’il devient contradictoire et qu’il fait foi jusqu’à preuve du contraire, c’est-à-dire qu’on considère qu’il est conforme à la vérité tant que le contraire n’est pas prouvé. Mais, en principe, cela vaut uniquement pour les constatations de fait qui y sont consignées (par vous), donc signées par vous également.

La preuve du contraire peut toujours être apportée par toute voie de droit. De plus, les preuves apportées par le biais de l’enquête sociale n’ont de force probante qu’à l’égard des données objectives qui figurent dans le rapport de l’assistant(e) social(e), et non aux déductions qu’il/elle pourrait tirer des constatations matérielles qu’il/elle aurait faites. Le rapport de l’enquête sociale doit donc être fondé à partir de faits objectifs, en tenant compte de votre contexte de vie et en ne s’appuyant que sur des faits avérés qui serviront de preuves.

Dans ce rapport social, il est aussi indiqué si les conditions d’octroi du revenu d’intégration, et/ou d’autres aides sociales, sont remplies. Le rapport social sera conclu par une proposition – positive ou négative – de l’assistant(e) social(e), précise et chiffrée s’il s’agit d’une aide financière. Il sera présenté au Comité spécial du service social qui doit prendre la décision motivée (sur base ou non de la proposition de l’assistant(e) social(e)). Ce n’est donc pas l’assistant(e) social(e) qui décide mais le Comité spécial du service social, sur base de la proposition de l’assistant(e) social(e).

En pratique, il est très rare que l’assistant(e) social(e) partage le contenu du rapport social avec les personnes et demande leur signature. Il a donc moins de force probante mais continue souvent de faire foi, jusqu’à preuve du contraire.

Le dossier administratif (ou dossier social) comprend l’ensemble des documents qui ont abouti à la décision du CPAS : l’accusé de réception de la demande, le formulaire de la demande, les rapports sociaux, les documents apportés par la personne, la décision du Comité spécial du service social, une copie de la notification de la décision et le projet individualisé d’intégration sociale s’il y a lieu.

En principe, en cas de demande écrite spécifique au CPAS, vous pouvez également avoir accès à votre dossier administratif ou une copie de celui-ci, dans un délai raisonnable.

Avant une audition au CPAS, l’accès au dossier administratif peut également s’avérer très utile pour préparer votre défense. (Voir rubrique « Recours ». 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS?).

En cas de recours auprès des tribunaux, une copie de votre dossier administratif doit également vous être transmise, ainsi qu’à votre avocat(e) et au/à la juge. (Voir rubrique « Recours ». 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais ?)

Attention ! S’il est constaté que vous n’avez pas collaboré avec le CPAS et/ou avez procédé à des mensonges relatifs à votre situation personnelle, cela ne constitue pas toujours un élément de refus de l’aide. Toutefois, cela pourrait compliquer la vérification de votre situation et des conditions d’octroi par le CPAS. Il vaut donc mieux miser sur un maximum de sincérité quand on cherche à démontrer son état de besoin auprès du CPAS et collaborer avec lui pour clarifier sa situation au maximum, en conservant la copie de toutes vos preuves.