L’enquête sociale menée par le CPAS et le rapport social, c’est quoi exactement ?
- Cour trav. Liège, division Namur, 5 décembre 2013, R.G. n° 2013/AN/70 : la Cour rappelle la force probante du rapport d’enquête sociale, effectuée dans le cadre de l’enquête sur les ressources et sur la situation familiale d’un demandeur de revenu d’intégration sociale. Les assistants sociaux qui rédigent un rapport social ne sont pas des inspecteurs sociaux et ne peuvent, contrairement à ceux-ci, demander à la police de leur fournir des renseignements. Celle-ci ne peut pas, par ailleurs, les leur communiquer sauf circulaire dérogatoire. Ils doivent dès lors s’adresser à l’auditeur du travail et celui-ci estimera s’il y a lieu ou non d’investiguer, notamment par une enquête de voisinage. Par conséquent, cette enquête sociale ne peut être remplacée par un rapport de police, a fortiori lorsqu’il est rédigé postérieurement à la décision.
- Trib. trav. Hainaut, 8 février 2018, R.G. 16/1.871/A : l’enquête sociale doit porter sur tous les éléments susceptibles d’avoir une influence sur le droit de la personne à l’aide sociale. Il s’agit de recueillir des éléments concrets et individuels. Les constatations doivent avoir été faites par un travailleur social et doivent avoir été consignées dans le rapport social signé par le/la travailleur(se) social(e). A défaut, elles ne vaudront qu’au titre de simples renseignements. Il résulte de ces principes que le CPAS ne peut, notamment en matière d’aide sociale, faire l’économie d’une enquête sociale qui permettrait de déterminer l’état de besoin du/de la demandeur(se) d’aide.
