Références légales Art. 2, 3 et 5 de l’arrêté royal relatif aux conditions minimales de l’enquête sociale établie conformément à l’article 9bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d’action sociale. Art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale). Art. 60 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 Pour la région Wallone). Art. 19 § 1er de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale Art. 5 et suivants de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.4. Circulaire sur les principes encadrant la récolte d’informations dans le cadre de l’enquête sociale des CPAS du 3 mai 2024 Art. 11 de la Charte de l’assuré social, loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l’assuré social
