2.5.2. Suis-je obligé(e) d’accepter une visite à domicile ?

Le caractère obligatoire de la visite à domicile dépend du type de demande d’aide introduit auprès du CPAS. Quand il s’agit de l’octroi du revenu d’intégration (RI), en principe, le CPAS est tenu de mener une enquête sociale, comprenant une visite à votre domicile. En ce qui concerne l’aide sociale au sens strict, cette possibilité est laissée à l’appréciation du CPAS.

La visite à domicile fait partie de l’enquête sociale. Elle se fait au moment de l’ouverture du dossier et à chaque fois que cela est nécessaire, au minimum 1 fois par an.

Attention ! Vous n’êtes pas toujours prévenu(e) à l’avance, les visites à domicile peuvent se faire à l’improviste. Cependant, cette pratique n’est pas obligatoire et elle complique souvent le succès de l’enquête ou rallonge les délais en cas d’absence, le temps d’y procéder à nouveau.

L’objectif de la visite à domicile est de vérifier si vous remplissez – toujours – les conditions d’obtention du revenu d’intégration. L’assistant(e) social(e) peut également profiter de la visite à domicile pour compléter son enquête sociale et récolter des éléments objectifs et concrets relatifs à vos conditions de vie, en principe pour analyser si d’autres aides ne seraient pas aussi adéquates.

Il est important de préciser que les assistant(e)s sociaux(ales) des CPAS n’ont pas le droit de pénétrer de force dans votre domicile et que eux-seuls ou elles-seules sont autorisé(e)s à pratiquer cette enquête.

Toutefois, vous êtes tenu(e), surtout s’il s’agit de l’octroi d’un RI, de répondre positivement à une demande de visite à domicile. Si vous refusez la visite, cela pourrait vous être reproché comme un défaut de collaboration qui empêche le CPAS de pouvoir vérifier si les conditions sont remplies et justifier ainsi son refus.

Par contre, si vous n’êtes pas présent(e) lors de ces visites à domicile à l’improviste et qu’elles se soldent par un échec, ceci ne peut pas être considéré comme un refus de collaboration de votre part. Attention toutefois !  Si la visite à domicile est planifiée avec vous, en vous prévenant des jours et heures de passage de l’assistant(e) social(e), vous pourrez moins facilement invoquer votre droit à votre liberté de circulation, sans un autre motif valable. Le manque de collaboration n’en sera pas pour autant automatiquement déduit. C’est la répétition de vos absences, sans justification et/ou sans reprise de contact avec le CPAS rapidement, qui pourrait jouer en votre défaveur.