2.1.1. Qu’est-ce que la compétence territoriale ?

Les règles de compétence territoriale déterminent quel est le CPAS responsable pour traiter vos demandes d’aides sociales, parmi tous ceux qui existent dans les différentes communes en Belgique. Voir liste des 581 CPAS (nov. 2023) , site du SPP IS : https://www.mi-is.be/fr/liste-des-cpas

La première étape est de vous rendre (ou d’envoyer un e-mail), en principe, au CPAS de votre commune de résidence, c’est-à-dire la commune où vous résidez habituellement. Ce n’est pas nécessairement la commune où vous êtes domicilié(e), mais c’est la commune où vous vivez effectivement. Voir 2.2. Comment ma demande d’aide(s) est-elle traitée par le CPAS ?

Pour déterminer si le CPAS est compétent territorialement, – donc que c’est bien lui et pas le CPAS d’une autre commune qui doit analyser vos demandes – il prendra en compte des situations de fait, par exemple, le logement chez un ami, dans une maison d’accueil, le lieu où l’on dort et où on passe la plupart de ses journées, etc.

Le lieu de résidence effectif détermine en principe le CPAS qui est compétent territorialement pour traiter vos demandes au CPAS mais il existe toutefois plusieurs exceptions à la règle générale, par exemple :

• si vous êtes admis(e) dans une institution (hôpital, maison d’accueil, centre de désintoxication, etc), le CPAS compétent sera celui de la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e) à titre de résidence principale ; dans le registre de la population, des étrangers ou d’attente au moment de son admission dans l’établissement. Ce CPAS est compétent pendant le séjour de l’intéressé(e) dans l’établissement, même si l’intéressé(e) perd son inscription ou change d’inscription au registre pendant son séjour. Tous les établissements agréés par l’autorité compétente, qui accueillent des personnes en détresse et leur assurent temporairement le logement et la guidance, sont visés par cette disposition. Ceux-ci doivent offrir une possibilité aux personnes, d’y dormir au minimum une nuit et ce, peu importe si dans les faits, la personne y dort ou non effectivement ;
• si vous êtes une personne sans-abri et que vous n’êtes pas dans une institution, le CPAS compétent sera celui de la commune où vous avez votre résidence de fait au moment de la demande d’aide (la commune où vous avez vos habitudes de dormir ou faire la manche par exemple) ; – Voir rubrique « Aide sociale et CPAS »,4.2. Quelles sont les aides au logement et/ou pour personnes sans-abri ?
• si vous êtes un(e) étudiant(e), le CPAS compétent est celui de la commune dans laquelle vous êtes inscrit(e), au moment de la première demande, à titre de résidence principale dans le registre de la population ou des étrangers. – Voir rubrique « Aide sociale et CPAS », 10. Je suis étudiant(e), ai-je droit au revenu d’intégration et/ou à l’aide sociale ?