2.2. Comment ma demande d’aide(s) est-elle traitée par le CPAS ?

L’introduction de la demande se fait, soit oralement sur place au CPAS (avec remise d’un accusé de réception par le CPAS), soit par écrit (courrier, mail), par la personne concernée et/ou, si besoin, par ou accompagnée d’une tierce personne désignée par elle (voir modèle procuration). soit par voie électronique via le formulaire électronique, ou d’office par le centre.

Si la demande est écrite, elle est signée par l’intéressé(e) ou par la personne qu’il a désignée par écrit. Si la demande est orale, l’intéressé(e) ou la personne désignée par écrit signe dans la case ad hoc du registre. Quand la demande est électronique, l’enregistrement de celle-ci équivaut à la signature. Si la demande électronique est introduite un samedi, un dimanche, ou un jour férié légal, la date de réception de la demande est le jour ouvrable qui suit.

Le centre remet le même jour un accusé de réception au/à la demandeur(se). Lorsque la demande est introduite via le formulaire électronique, il/elle reçoit le même jour un accusé de réception.

Le CPAS a l’obligation d’enregistrer toute demande dans un registre.

Vous pouvez détailler dans une liste les aides que vous sollicitez mais ce n’est pas indispensable. Étant donné que vous n’êtes pas censé(e) connaître toutes les aides auxquelles vous avez droit, c’est le CPAS qui est tenu de vous fournir toutes les informations à ce sujet et de vous informer sur toutes les aides auxquelles vous pouvez prétendre. 

Ces aides sont illimitées. Il n’existe pas de “catalogue” et elles doivent être adaptées à votre situation. S’il y a une liste détaillée, il faut indiquer que celle-ci n’est pas exhaustive.

Lors de l’introduction de la demande, le CPAS complétera, souvent avec vous, un formulaire que vous devrez signer pour confirmer la demande et les informations nécessaires. Ce formulaire rassemblera les éléments suivants :

1. les informations sur votre situation matérielle et sociale, et dans certaines situations sur celle des personnes avec lesquelles vous cohabitez ;
2. les déclarations de vos ressources ;
3. l’indication éventuelle des précédents CPAS qui seraient intervenus financièrement dans des frais liés à l’insertion professionnelle, pour une prime d’installation ou encore, dans le cadre de l’exonération socioprofessionnelle;
4. l’autorisation que vous avez donnée, au CPAS, dans le but de vérifier tous les renseignements :

• auprès de l’administration des contributions directes ;
• auprès du receveur de l’enregistrement au sujet de vos éventuels biens immobiliers (et de ceux des personnes avec lesquelles vous cohabitez si le CPAS doit en tenir compte) ;
• auprès des organismes financiers ;
• auprès de tout autre organisme public.

Quand vous introduisez une demande d’aide sociale auprès d’un CPAS, c’est aussi à vous qu’il revient de prouver votre état de besoin. Vous devez donc collaborer avec le CPAS pour qu’il puisse vérifier si toutes les conditions sont remplies et continuent de l’être. Il appartient au CPAS de vérifier la véracité des preuves que vous apportez. Cette vérification se fait par le biais de l’enquête sociale menée par le CPAS. Voir 2.4. Le premier entretien avec l’assistant(e) social(e) et 2.5.1. Comment se déroule l’enquête sociale?