Références légales Art. 1 et 2 de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge de secours accordés par les centres publics d’aide sociale. Art. 18, § 1er, de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 9
