10.4. Je suis étudiant(e) de nationalité hors Union européenne et je demande des aides sociales. Quelles conséquences sur mon titre de séjour ?

• En ce qui concerne le revenu d’intégration, si vous êtes un(e) étudiant(e) qui vient d’un pays hors Union européenne, vous pouvez avoir accès au revenu d’intégration à condition d’avoir les titres de séjour  suivants :

1. carte A : apatride avec titre de séjour ;
2. carte A : réfugié(e) reconnu(e) ;
3. carte K (ex carte C), carte L (ex carte D), carte F+ : étranger(e) inscrit(e) au registre de la population ;

• En ce qui concerne le droit à l’aide sociale au sens strict, vous avez le droit de demander des aides sociales au CPAS. Mais pour venir étudier en Belgique et obtenir un visa étudiant, vous devez disposer de ressources suffisantes pour l’obtenir et le renouveler (une bourse d’études, une personne que vous connaissez en Belgique et qui s’engage à vous prendre en charge, etc).

Étant donné qu’une des conditions est que vous devez disposer de ressources suffisantes pour obtenir votre visa étudiant, si vous demandez des aides sociales auprès d’un CPAS, cela pourrait mettre en péril votre droit de séjour (et/ou son renouvellement). L’Office des étrangers peut considérer que vous ne remplissez plus la condition d’avoir des moyens de subsistance suffisants et il pourrait vous envoyer un ordre de quitter le territoire. 

Toutefois, aucune loi ne détermine à combien d’aides vous avez droit avant que l’Office des étrangers ne considère que vous ne respectez plus les conditions de votre visa. Dans la pratique, on constate qu’il s’agit surtout de demandes d’aides équivalentes au revenu d’intégration complet pendant 3 mois (et plus). Mais le risque existe dès que l’on introduit une demande et que l’on bénéficie d’aides du CPAS. Il existe une possibilité d’éviter la décision d’éloignement en cas de remboursement dans les 6 mois.

Si l’Office des étrangers décide de vous retirer votre titre de séjour ou de ne pas le renouveler car il considère que vous ne réunissez plus les conditions du séjour étudiant et êtes une « charge disproportionnée » pour le système d’assurance sociale, vous avez le droit d’introduire un recours contre la décision de l’Office des étrangers. 

Voir 11.3. Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ? Et 11.4. Que faire si l’Office des étrangers met fin ou ne renouvelle pas mon titre de séjour  ?

Il n’y a par contre aucun risque à demander des aides auprès du service social de votre université ou auprès d’associations pour recevoir des colis alimentaires, les échanges d’informations se faisant uniquement entre les CPAS et l’Office des étrangers.

• Quid si vous avez obtenu un titre de séjour sur base d’un regroupement familial ?

Dans ce cas, la personne que vous rejoignez (appelée le « regroupant ») doit disposer de ressources suffisantes pour prendre en charge vos besoins, en plus de ses besoins personnels.

Par conséquent, si le « regroupant » reçoit une aide du CPAS, il ne remplit pas cette condition. Vous risqueriez de perdre votre droit de séjour et de recevoir un ordre de quitter le territoire. En principe, il n’est plus possible de vous retirer votre droit de séjour après 5 années de la délivrance de votre titre de séjour sur base du regroupement familial.

Si l’Office des étrangers souhaite prendre la décision de vous retirer votre titre de séjour, il doit d’abord vérifier que cela ne porte pas une trop grande atteinte à votre droit à la vie familiale. Ce droit comprend le droit des parents d’avoir la garde de leurs enfants et de rester en contact avec eux, et le droit des enfants d’être avec leurs parents. Par ailleurs, il doit aussi tenir compte de l’intérêt de l’enfant. 

En cas de violences familiales, il est possible de conserver son droit de séjour, sans résider avec son regroupant mais la procédure est très stricte. 

Attention ! La condition de ne « pas être une charge » n’est pas exigée si :

• vous êtes mineur(e) et vous rejoignez un adulte, belge ou étranger ;
• vous êtes le père ou la mère d’un enfant mineur étranger (MENA) reconnu(e) réfugié(e) ou bénéficiaire de la protection subsidiaire en Belgique ;
• vous rejoignez une personne qui bénéficie d’une protection internationale en Belgique, à condition que le lien familial existe avant votre arrivée en Belgique et que la demande de regroupement familial ait été introduite dans l’année qui suit l’octroi de la protection internationale en Belgique ;
• vous êtes le père ou la mère d’un(e) belge mineur(e) qui n’a jamais vécu à l’étranger ;
• vous rejoignez une personne qui est un(e) citoyen(ne) européen(ne) majeur(e), sauf s’il/elle séjourne en Belgique en tant que bénéficiaire de ressources suffisantes.