1.2. Les 2 façons de contester la décision du CPAS

Vous pouvez contester la décision du CPAS de 2 manières :

• Vous pouvez demander au CPAS de revoir sa décision ( = faire une demande de révision). Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue par le CPAS, avant d’aller en justice, vous pouvez contacter votre assistant(e) social(e) pour faire la demande d’une audition et demander la révision de la décision du CPAS. En matière de revenu d’intégration sociale, la loi prévoit que le CPAS doit vous donner la possibilité d’être entendu(e) par le Comité spécial du service social avant toute décision (article 20 de la loi du 26 mai 2002). Le plus souvent, il vous communiquera sa décision et c’est donc après que vous serez entendu(e) si vous le demandez. Une audition par le Conseil est importante si vous pensez que l’on n’a pas pris en compte vos arguments/documents communiqués à l’assistant(e) social(e). Vous pouvez donc demander à vous faire auditionner par le Comité spécial du service social, en étant accompagné de la personne de votre choix. La loi parle d’introduire la demande d’audition avant la décision. Il n’y a pas de délai exact et dans la réalité, les personnes sont bien souvent mises au courant du refus après la notification de la décision. Il est donc aussi possible et, largement accepté par les CPAS et les tribunaux, d’introduire sa demande d’audition après la décision notifiée, par écrit et envoyée par la poste ou transmise par son assistant(e) social(e), lorsque cette décision est (partiellement) négative. Il est conseillé de ne pas tarder et surtout de le faire avant la fin du délai de recours auprès des tribunaux (3 mois suivant la décision de refus du CPAS). Un recours devant le tribunal du travail peut être introduit en parallèle de l’audition, surtout si le délai pour l’introduire est presque épuisé. Voir le 2. A qui puis-je m’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision ?

• Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail. Lorsqu’une décision est prise par le CPAS, vous n’avez que 3 mois à partir de la réception pour introduire le recours devant le tribunal. Passé ce délai, il sera trop tard.

Vous pouvez donc faire les 2 actions en même temps : introduire le recours auprès du tribunal du travail et demander au CPAS de revoir sa décision en faisant une demande d’audition auprès du Conseil. Si le CPAS revoit sa décision en votre faveur, vous pourrez vous désister (annuler) le recours auprès du tribunal du travail.

Bon à savoir ! Vous pouvez, à tout moment, demander l’accès à votre dossier administratif (et sa copie) comprenant l’ensemble des rapports sociaux, ainsi que d’autres informations vous concernant. En effet, l’accès au dossier permet une meilleure compréhension des conditions d’octroi à l’aide sociale qui n’auraient pas été remplies, ou encore ce qui vous est reproché.

Attention ! Si vous demandez à être auditionné(e), vous serez entendu(e), dans la plupart des cas, par les conseillers du Comité spécial du service social, c’est-à-dire ceux qui sont compétents en matière d’aides individuelles. Ils sont souvent accompagnés de membres de l’administration tels que le responsable du service social, un ou une juriste, le directeur général et/ou l’assistant(e) social(e) titulaire du dossier. Ce sont les conseillers qui ont un droit de vote.

Le PV d’audition est parfois soumis à votre signature à la fin de l’audition, et vous pouvez refuser de le signer si vous n’êtes pas d’accord avec le contenu du PV (NB : il est aussi possible de signer en indiquant « pour prise de connaissance », si l’on ne veut pas marquer d’accord sur le contenu du rapport).

Un recours devant le tribunal du travail peut être introduit en parallèle de l’audition, surtout si le délai pour l’introduire (3 mois) est presque épuisé. Si vous choisissez d’intenter un recours auprès du tribunal du travail, ce recours doit être introduit devant le tribunal du travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile.

Attention ! Le CPAS doit mentionner dans sa décision l’adresse du tribunal devant lequel le recours peut être introduit, ainsi que le délai pour l’introduire. Si ces informations ne figurent pas dans la décision, le délai ne commence pas à courir.

Plusieurs associations proposent un appui social et juridique dans ces démarches. Il est aussi possible d’être assisté(e) d’un avocat qui pratique l’aide juridique, via le Bureau d’aide juridique.

Voir rubrique « Aide juridique » à propos de l’aide juridique et la liste des associations qui proposent un soutien juridique gratuit.