Références légales Dernière mise à jour : 01/01/2024 Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale). Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone). Art. 20, 22 et 47 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Art. 7 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.1.4. et 4.5.4.
