5. Puis-je introduire une contestation, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande suite à une décision de refus ou de retrait ?

Si vous vous retrouvez sans aide du CPAS (à cause d’un refus, d’un retrait et/ou d’une sanction), ou si vous percevez une aide qui ne correspond pas à ce à quoi vous avez droit, une contestation et/ou une nouvelle demande peuvent toujours être introduite. Par exemple :

• parce que le CPAS a mal analysé votre situation et/ou vous avez enfin pu rassembler les preuves de votre situation;
• parce que de nouveaux éléments sont apparus dans votre situation ;
• parce que vous êtes désormais accompagné(e) dans vos démarches et que vous aurez une meilleure compréhension des conditions et des documents que vous devez rassembler.

Par exemple, le CPAS vous reproche de ne pas faire de recherche d’emploi. Vous pouvez réintroduire une demande avec la preuve des démarches suffisantes ;

• soit parce que vous êtes désormais accompagné(e) dans vos démarches et bénéficiez désormais d’un rapport de force plus favorable vis-à-vis du CPAS ;

• soit parce que le délai pour introduire un recours auprès du tribunal est dépassé ;

• soit parce que le délai d’examen du recours au tribunal peut être long et que cela n’aboutira pas à une solution rapide.

Introduire une contestation – qui comprend, ou non, une demande d’audition et/ou une nouvelle demande, permet souvent de rétablir vos droits en procédant, par exemple (voir Rubrique « Recours ». 2. A qui puis-je m’adresser pour contester une décision du CPAS/demander au CPAS de revoir sa décision? :

• à la rectification d’une interprétation erronée de la situation ;

• à l’ajout d’éléments dans le dossier et/ou ;

• en apportant un document permettant d’attester que telle condition est finalement bien remplie.

Par conséquent, soit les droits sont totalement rétablis car le CPAS revient sur toutes ses décisions antérieures, soit ils sont partiellement rétablis car le CPAS n’accorde les droits qu’à dater de la dernière demande. Dans ce dernier cas, un recours au tribunal peut être introduit avec l’objectif de récupérer les arriérés si le délai de recours (3 mois depuis la décision notifiée) n’est pas encore dépassé.

Attention ! Certains CPAS refusent d’acter et de prendre en compte une nouvelle demande. Ceci est illégal. Dans un tel cas, il est nécessaire d’introduire la nouvelle demande par écrit (un e-mail par exemple) et d’en conserver les preuves. Toute nouvelle demande doit être actée par un accusé de réception. Une nouvelle enquête sociale doit être réalisée et une nouvelle décision motivée doit être notifiée dans les mêmes délais légaux.

Attention ! Quand un usager rédige une contestation à l’encontre du  CPAS (et/ou une demande d’audition – voir rubrique « Recours ». 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS ?) avec une demande de révision à la suite d’une décision de refus, il ne s’agit pas ici d’une « nouvelle demande ». 

Dès lors, si le CPAS décide de revenir sur sa décision, il doit réviser la situation depuis le jour de la première demande qui a donné lieu aux décisions contestées et, le cas échéant, octroyer des arriérés. Il ne peut pas faire débuter une nouvelle période d’aide, par exemple à partir du jour de la contestation (avec la perte des droits pour le passé alors que les conditions étaient déjà remplies) sauf si le CPAS continue, malgré l’ensemble des éclaircissements, d’être dans l’impossibilité de constater que les conditions sont déjà réunies pour le passé. S’il le fait, il faut également introduire un recours auprès du tribunal pour récupérer les arriérés – Voir rubrique « Recours ». 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais?).

Pour mieux comprendre votre situation, l’opportunité de contester ou d’introduire une nouvelle demande et/ou analyser les possibilités de recours, il peut toujours être utile de consulter un service juridique spécialisé. Voir liste de contacts

Si vous n’entrez plus dans les conditions pour obtenir le revenu d’intégration (RI), et/ou si les ressources dont vous disposez (en RI et/ou d’autres ressources) restent insuffisantes pour faire face à vos dépenses essentielles, vous pouvez toujours demander des aides sociales au sens strict – Voir rubrique « Aide sociale et CPAS ». 3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale au sens strict?