3.2. Quelles sont les conditions de l’aide sociale au sens strict ?

Le droit à l’aide sociale au sens strict peut être octroyé en complément d’autres ressources ou du droit à l’intégration sociale, mais également lorsque la personne n’entre pas dans l’une, ou plusieurs conditions du DIS. Le CPAS doit toujours vérifier si la personne entre dans les conditions du DIS – ou d’un autre droit – avant d’analyser si elle a peut-être aussi/seulement droit à une aide sociale au sens strict. Voir 3. Le droit à l’aide sociale au sens strict, c’est quoi ?

Vous pouvez demander l’aide sociale :

•  à la place du RI, si vous n’avez pas droit au RI (par exemple, parce que vous ne remplissez pas la condition de nationalité, de ressources et/ou d’âge) ;
• ou en plus du RI, si le RI n’est pas suffisant par rapport à vos besoins. – voir fiches sur le RI

Pour obtenir le droit à l’aide sociale au sens strict, il y a 2 conditions cumulatives à remplir:

1. vivre en Belgique : il suffit d’habiter, de façon habituelle, en Belgique.
   Mais il existe des exceptions, comme pendant un Erasmus, par exemple (voir 2.2.1. Que signifie la condition d’être en Belgique ?) ;
2.  se trouver dans un « état de besoin », déterminé à la suite d’une enquête sociale réalisée par le CPAS, c’est-à-dire se trouver dans une situation où l’on ne dispose pas/plus des moyens suffisants pour mener une vie conforme à la dignité humaine. Cette condition s’apprécie au cas par cas, de manière différente de celle de l’absence de ressources suffisantes en matière de RI, qui s’apprécie quant à elle sur base d’un montant légal déterminé, en principe identique pour toutes les catégories de ménage. (cf. 2.2.4.  Que signifie ne pas disposer de ressources suffisantes?)

Ici, il n’y a donc pas de condition d’âge, ni de nationalité.

Cependant, en principe, il faut avoir un séjour légal en Belgique.

En cas de séjour illégal, on ne peut généralement bénéficier que d’une partie de l’aide sociale : l’aide médicale urgente (AMU). – Voir 4.3.3. qu’est-ce que l’aide médicale urgente ?

Dans certains cas, l’aide sociale peut également consister en une adresse de référence (mais la jurisprudence récente reste fort partagée en cas de séjour illégal) et/ou une aide sociale financière équivalente (ou non) au RI (voir sous-fiche suivante). Il est conseillé de consulter un service et/ou un(e) avocat(e) spécialisé en droit des étrangers. – voir liste de contacts.