3. Que faire en cas de non-respect des délais ou de besoin d’aide(s) en urgence ?

En cas d’urgence ou de retard dans l’examen d’une demande ou de paiement d’une aide, il est possible de solliciter une avance sur paiement.  Voir fiches Rubrique « Aide sociale et CPAS »

Une aide urgente peut également être sollicitée auprès du Président du CPAS. Dans le respect de l’article 28 §3 de la loi du 8 juillet 1976, ce dernier peut alors accorder l’aide urgente requise dans le cas où, par exemple, une personne sans-abri ou sur le point d’être expulsée, en fait la demande. Malheureusement, cette disposition est rarement appliquée.

Voir rubrique « Introduire une demande ». 1.3. Comment les CPAS sont-ils organisés ? (voir l’organigramme des CPAS) / 4. Contacter le CPAS : Qui ? Comment ? Pourquoi ?

Une procédure accélérée, dite « en référé », peut aussi être introduite auprès du tribunal du travail en matière de besoins urgents (voir rubrique « Recours ». 6.8. Comment introduire un recours en urgence?).

En cas de situation urgente, il est donc possible de déposer un recours auprès du tribunal dès l’expiration du premier délai (38 jours à partir de la preuve de votre demande), contre une décision apparemment négative (non notifiée) du CPAS.

Si vous recevez finalement bien une décision négative entre la date du dépôt du recours et celle de l’audience, il suffit de déposer un second recours, cette fois contre la décision reçue, et de demander de joindre son examen dans le cadre de l’affaire initiée par le premier recours.

Par contre, si la décision que vous recevez est finalement totalement satisfaisante, vous pourrez, sans frais ni conséquence judiciaire ou administrative, signaler au tribunal lors de l’audience que vous avez obtenu ce que vous aviez demandé ou bien, vous désister avant même la première audience, c’est-à-dire écrire au tribunal pour demander que votre requête soit considérée désormais comme « sans objet » et terminée. – (voir rubrique « Recours ». 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais?).

Plusieurs associations proposent un appui social et juridique dans ces démarches. Il est aussi possible d’être assisté d’un avocat qui pratique l’aide juridique, via le Bureau d’aide juridique.Voir chapitre sur l’aide juridique et la liste des associations qui proposent un soutien juridique gratuit.

voir la rubrique « Recours » 6.8. Comment introduire un recours en urgence ?