2.6. La décision du CPAS et les recours

Le CPAS doit rendre une décision dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Cette décision doit vous être transmise, par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision. Toute décision prise par le CPAS doit être motivée.

En l’absence de ces éléments, le délai pour intenter un recours ne commence pas à courir.

La décision doit indiquer les éléments suivants :

1. les éléments juridiques (les références légales) et les éléments de fait (votre situation concrète) sur lesquels repose la décision. Le CPAS doit justifier la catégorie accordée (isolé, cohabitant, famille à charge) ;
2. si la décision porte sur une somme d’argent: le montant à octroyer ainsi que le mode de calcul des revenus pris en compte, ainsi que la périodicité du paiement ;
3. la possibilité et les modalités d’intenter un recours, avec l’adresse du tribunal compétent, ainsi que les délais à respecter ;
4. les références du dossier, le service et l’assistant(e) social(e) auprès desquels des informations complémentaires peuvent être obtenues ;
5. le fait qu’un recours n’est pas suspensif de la décision.

Dans le cas d’une absence de motivation, ou des motivations composées d’abréviations, de codes administratifs incompréhensibles, des motivations stéréotypées ou sans dispositions légales, non seulement le délai de recours ne commencera pas à courir mais en plus, cela peut aboutir à l’annulation de la décision par le juge mais qui doit cependant toujours re-vérifier que toutes les conditions sont bien remplies pour toutes les périodes litigieuses pour condamner le CPAS à vous octroyer des aides.

Si, à l’issue de l’enquête sociale, le CPAS prend une décision de refus d’aide, il devra prouver l’absence d’un état de besoin dans votre chef à travers des éléments de preuve concrets et établis, non pas sur des éléments de suspicion.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la  décision rendue par le CPAS, vous avez toujours la possibilité de la contester et ce, de 2 manières :

• vous pouvez contester auprès du CPAS en demandant, par écrit, une révision et/ou une audition pour être entendu(e) devant les conseillers du Conseil de l’action sociale (CAS) ou du Comité spécial de l’action sociale (CSSS), en pouvant être accompagné(e) de la personne de votre choix. Il est conseillé de ne pas tarder et surtout de le faire avant la fin du délai de recours auprès des tribunaux. (Voir rubrique « Recours ». 5. Comment se déroule une audition devant le CPAS?).
• Vous pouvez introduire un recours auprès du tribunal du travail, en parallèle à une contestation auprès du CPAS, après une audition négative ou même sans demander, ni participer à une audition. Le recours doit être introduit dans les 3 mois suivant la notification de la décision de refus du CPAS, ou sur base de l’absence de décision, équivalente à une décision négative (Voir Rubrique « Recours ». 6. Comment introduire un recours devant le tribunal du travail et dans quels délais ?).