La décision du CPAS et les recours
- Cass., 27 juin 2005, n° S.04.0187.N : la constatation par le juge de la nullité de la dition de constater que le demandeur satisfait aux conditions légales.
- Cour trav. Liège (division Liège), 9 août 2016, R.G. 2015/AL/608 : renvoyant à la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs, la cour rappelle que motiver formellement c’est expliquer la décision, c’est-à-dire exposer dans celle-ci le raisonnement en droit et en fait qui lui sert de fondement. Ceci signifie que la décision doit indiquer la base légale en vertu de laquelle l’autorité agit, ainsi que les éléments qui se dégagent du dossier et qui justifient l’acte. La base constitue les considérations de droit et les éléments dégagés du dossier sont les considérations de fait.
- Trib. trav. Hasselt, 20 mai 2016, R.G. n° 15/2426/A. : les motifs de refus du CPAS sont parfois trop vagues ou incomplets. Un CPAS a refusé une adresse de référence à un homme parce qu’il n’avait pas respecté les conditions (lorsqu’il avait une précédente adresse de référence) et qu’il n’avait pas fourni suffisamment de preuves des démarches entreprises pour améliorer sa situation. Or, le CPAS ne fournit pas d’exemples concrets. Le tribunal a dès lors estimé que la décision était formulée de manière trop générale et a pris une décision à la place du CPAS.
