Références légales
- En cas d’absence de décision, le recours auprès du tribunal peut être introduit dès la constatation de l’absence de décision, c’est-à-dire après le délai de 30 jours (+ 8 jours) depuis la date de la demande d’aide (art. 71 de la loi du 8 juillet 1976). En effet, le CPAS dispose d’un premier délai de 30 jours pour examiner la demande et prendre une décision. A la suite des 30 jours, le CPAS dispose d’un second délai de 8 jours pour vous envoyer sa décision. Tant que vous n’avez pas reçu de notification écrite et n’êtes donc pas au courant de la décision du CPAS, des motifs de refus, ni de ses possibilités d’introduire un recours au tribunal, le délai maximum de 3 mois ne commence pas à courir et devient donc illimité. Il est cependant conseillé de ne pas trop tarder pour introduire un recours au tribunal pour éviter que la période du litige (et les preuves à rassembler pour toute la période) devienne trop longue.
