Que signifie la « charge déraisonnable » ou “disproportionnée” ?
- CJUE, 20 septembre 2001, Arrêt Grzelczyk, Grzelczyk contre Centre public d’aide sociale d’Ottignies-Louvain-la-Neuve, affaire C-184/99 : le recours à l’assistance sociale ne peut, en aucun cas, donner automatiquement lieu à une mesure d’éloignement ou au non renouvellement de l’autorisation de séjour. En d’autres termes, ce n’est pas parce qu’un citoyen européen sollicite une aide sociale dans un État membre qu’il est nécessairement une charge pour ce dernier.
