Références légales https://dofi.ibz.be/fr/themes/citizens-european-union/right-entry-and-residence/right-entry-andresidence-belgium-eu-0 Art. 14 § 3 de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement CEE n°1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE Condition des moyens de subsistance suffisants : art. 3, 7, 9bis, 10, 11, 13, 40, 40bis, 40ter, 41ter, 42bis, 42ter, 42quater, 58, 61, 61/30 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers. Non application de la précédente condition : articles 10, 11, 41ter, 42bis, 42ter, 42quater de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers.
