10.2. En ce qui concerne l’aide sociale

Pour bénéficier de l’aide sociale au sens strict, il faut remplir 2 conditions :  (voir 3.2. Quelles sont les conditions d’obtention de l’aide sociale? 4. Quelles sont les aides sociales existantes ?)

• Vous devez habiter en Belgique. C’est la résidence de fait qui importe, il ne faut pas nécessairement avoir un domicile en Belgique mais il faut y séjourner «habituellement et effectivement » – Il existe cependant des exceptions comme lors d’un séjour en Erasmus ;

• Vous devez être dans un état de besoin, c’est-à-dire ne pas avoir suffisamment de ressources pour vous loger, nourrir, vous habiller, avoir accès aux soins de santé ou encore à l’éducation (mais l’appréciation de cette condition est plus large que la condition de ressources en matière de RI) ;

Par ailleurs, vous devez disposer d’un droit de séjour légal en Belgique (donc demander à la Commune une inscription dans le registre pour obtenir un titre de séjour), sinon l’aide sociale est en principe limitée à l’aide médicale urgente.

Ici, il n’y a pas de condition d’âge.

=> Pour les personnes étudiantes étrangères européennes ou hors UE, voir les 10.4

Donc, en tant qu’étudiant(e), si vous remplissez les 2 conditions ci-dessus, vous pouvez avoir droit à l’aide sociale au sens strict. Cette dernière peut prendre des formes très variées : financière, matérielle, médicale, psychologique, etc.

Vous pouvez bénéficier d’une aide sociale même si vous bénéficiez déjà d’un revenu d’intégration.

Exemple : vous percevez un RI mais vous avez besoin d’une aide financière supplémentaire pour l’achat des syllabus ou d’un ordinateur, ou concernant vos frais d’énergie ou de soins de santé.

• Dans quel CPAS l’étudiant(e) doit-il/elle introduire sa demande ?

Vous devez introduire votre demande au CPAS compétent territorialement. Voir Rubrique « introduire une demande » 2.1. Qu’est-ce-que la compétence territoriale?

Attention ! Exception à la règle de base, pour les personnes étudiantes, le CPAS compétent territorialement est celui de la commune auprès de laquelle vous êtes domicilié(e) et inscrit(e) dans le registre au moment de votre première demande. Il s’agit du CPAS de la commune où vous êtes inscrit(e) en résidence principale dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers.

Ce CPAS reste compétent durant toute la durée ininterrompue de vos études, même si vous déménagez durant celles-ci et que vous vous domiciliez dans une autre commune. Donc, même en cas de déménagement, c’est le premier CPAS qui restera compétent.

Exemple : vous êtes domicilié(e) à Namur mais vous vivez dans un kot à Bruxelles. Vous devez introduire votre demande d’aide sociale au CPAS de Namur. Mais si vous attendez d’être domicilié(e) dans votre kot et que l’inscription est effective dans le registre, avant d’introduire votre première demande dans un CPAS, c’est le CPAS de cette nouvelle commune (le CPAS de Bruxelles, dans notre exemple) qui sera compétent pour toute la durée ininterrompue de vos études.

=> Que se passe-t-il si vous interrompez vos études ?

Si vous avez reçu l’aide du CPAS et qu’ensuite, vous décidez d’interrompre vos études (= vous vous désinscrivez et perdez la qualité d’étudiant), par exemple pour chercher du travail ou travailler, partir à l’étranger, etc., pour les reprendre plus tard, 2 situations peuvent se présenter :

• si vous n’avez pas déménagé entre la 1ère et la 2ème demande d’aide au CPAS, le 1er CPAS reste compétent ;

• si vous avez déménagé et que vous êtes inscrit(e) au registre d’une nouvelle commune, le 1er CPAS ne sera plus compétent. Vous devrez vous adresser au CPAS de votre nouveau domicile.

Si vous n’interrompez pas vos études (=ne pas avoir été désinscrit(e) et perdu la qualité d’étudiant pendant une période), le 1er CPAS reste compétent.

Ce régime d’exception pour la compétence territoriale ne s’applique que si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

• vous êtes majeur(e) au moment de la demande : vous avez au moins 18 ans ou vous êtes un(e) majeur(e) émancipé(e).
• vous suivez des études dans un établissement reconnu par la Fédération Wallonie-Bruxelles ou les Communautés flamande ou germanophone ;
• vous suivez un enseignement de plein exercice, c’est-à-dire dans l’enseignement secondaire de plein exercice, dans une école supérieure non universitaire ou à l’université, ou dans des études assimilées à un enseignement de plein exercice (enseignement secondaire en alternance (CEFA), formation de jour organisée par une école de promotion sociale et qui donne accès à un diplôme équivalent à l’enseignement de plein exercice). 

A savoir: une formation à horaire décalé (cours du soir), n’est  pas considérée comme relevant des études de plein exercice.

En cas d’introduction de votre demande dans le mauvais CPAS ou de conflit de compétence territoriale entre des CPAS, il existe une procédure spécifique de renvoi vers le CPAS finalement compétent pour traiter vos demandes depuis le 1er jour de votre contact avec le premier CPAS. 

Voir fiches Rubrique « introduire une demande ».

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet :« Besoin d’une aide du CPAS ? Guide de l’aide sociale pour les étudiantes et les étudiants », Street Law Clinic en droit social, 2e éd, Juin 2023.