7.2. Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ?

• Si le CPAS est condamné à octroyer une aide, et que le jugement est bien déclaré exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans faculté de caution, ni cantonnement (c’est également une demande importante à formuler dans son recours/conclusions au tribunal que les juges acceptent généralement d’accorder en matière d’aides sociales), le CPAS applique souvent le jugement de lui-même en exécutant la condamnation quelques semaines après avoir reçu le jugement.

Les jugements sont en général exécutoires par provision, si la demande a été formulée par la personne ou son avocat(e), ce qui signifie qu’ils doivent être exécutés même si l’une des parties a fait appel. Même si le CPAS interjette appel, il doit appliquer la décision du tribunal du travail qui le condamne. Par exemple, il doit verser les aides, et/ou dommages et intérêts, pour toutes les périodes litigieuses.

Si après un délai d’1 mois à partir de la réception du jugement en votre faveur, le CPAS ne l’exécute pas, vous pouvez écrire un simple courrier en demandant l’exécution du jugement. L’envoi de ce courrier est important afin de s’assurer de la bonne réception/exécution du jugement (en lui faisant éventuellement parvenir une copie de celui-ci).

Une partie peut, exceptionnellement, demander au juge que le jugement ne soit pas exécutoire en cas d’appel/opposition, s’il existe des raisons valables et qu’elle le motive adéquatement.

Exemple : si le juge accepte la demande du CPAS de refuser l’exécution provisoire du jugement qui serait en faveur du bénéficiaire, et que le CPAS décide d’aller en appel, celui-ci ne sera pas tenu d’accorder l’aide que le tribunal l’a condamné à accorder pour toute la période litigieuse.

Les parties peuvent également formuler des demandes subsidiaires (demandes complémentaires) à la/aux demande(s) principale(s) et le juge peut alors refuser la demande principale, mais accorder la/les demande(s) subsidiaire(s).

Exemple : le/la demandeur(se) fait la demande, à titre principal, de l’octroi du revenu d’intégration au taux isolé avec les arriérés depuis le 1er janvier 2021 (date de la 1re demande) et demande, à titre subsidiaire, l’octroi du revenu d’intégration (RI) au taux isolé à partir du 3 avril 2020 (date de la 2ième demande).

•  Si le CPAS n’est pas d’accord avec la décision rendue par le tribunal, il peut interjeter appel. Mais, malgré l’appel, le CPAS est tenu d’accorder l’aide conformément au jugement prononcé par le tribunal du travail. Si ce jugement est par la suite réformé par la Cour du travail (en appel du jugement rendu par le tribunal), et si elle considère que vous ne remplissez finalement pas les conditions pour bénéficier de l’aide, le CPAS peut alors exiger que vous remboursiez l’aide octroyée. Si, au contraire, la Cour confirme le jugement rendu par le tribunal, et déjà exécuté par le CPAS, la situation ne changera plus.