Si le tribunal a condamné le CPAS, que va-t-il se passer ensuite ?
- Cour trav. Liège (division Namur), 17 janvier 2023, R.G. n° 2022/AN/30 : la Cour relève que les juridictions du travail disposent d’un contrôle de pleine juridiction par rapport aux décisions de retrait de revenu d’intégration sociale et de récupération d’indu. Ceci implique que, en cas d’annulation de la décision du CPAS pour une question de forme par exemple, comme l’absence d’audition préalable, ces dernières ont l’obligation de se substituer au CPAS.
- Cour trav. Bruxelles, 22 décembre 2016, R.G. n° 2015/AB/362 : La constatation par le juge de la nullité d’une décision du C.P.A.S. est sans incidence sur sa compétence pour statuer sur les droits dont le/la demandeur(se) bénéficie en vertu de la législation en matière de revenu d’intégration ou d’aide sociale. Le juge ne peut reconnaître le droit à ceux-ci que s’il constate que le/la demandeur(se) satisfait à toutes les conditions requises.
