6.9. Comment se déroule la procédure au tribunal ?

Il faut introduire le recours dans les délais (3 mois) auprès du tribunal de travail compétent

• Plusieurs courriers seront envoyés par le tribunal :

1. un courrier confirmera l’introduction du recours et vous renseignera le numéro de rôle de l’affaire (référence pour le tribunal) ;
2. un autre courrier peut être envoyé par l’auditorat du travail : il vous demandera de compléter le bulletin de renseignement (formulaire précisant vos coordonnées);
3. vous recevrez une convocation qui vous informera de la date, de l’heure et du lieu de l’audience fixée. Ce courrier détaillera aussi le « calendrier de l’affaire », c’est-à-dire les dates fixées par le tribunal pour les échanges de toutes les pièces des parties et les conclusions (écrit qui reprend les principes juridiques soulevés, les faits et les arguments).

• Dans la plupart des cas, le dossier est plaidé lors de cette première audience, appelée audience d’introduction, car le dossier est complet, l’affaire est simple et/ou la requête d’introduction est complète dès le départ. Dans d’autres cas, s’il manque des documents, ou si le dossier est complexe et que les parties souhaitent déposer des conclusions, il est nécessaire de reporter l’affaire à une audience de plaidoiries ultérieures, avec ou sans fixation d’un calendrier contraignant.

• Si les dates proposées ne conviennent pas aux parties ou si le temps est insuffisant pour rassembler toutes les pièces, elles peuvent demander une remise ou un renvoi vers le rôle (mise au frigo de l’affaire jusqu’à ce qu’elle soit refixée par le tribunal à la demande de l’une des parties) ;

• Avant l’audience, l’auditeur du travail (rôle de procureur, ministère public, en droit social) va prendre connaissance de la décision contestée et du recours introduit et il peut mener une petite instruction pour tenter d’obtenir des informations complémentaires. A l’audience de plaidoiries, il donnera son avis sur le dossier.

• Avant l’audience de plaidoiries, vous devez (si cela n’a pas été fait lors de la requête d’introduction) rassembler toutes les preuves dont vous voulez faire état pour vous défendre. Ces pièces, qui constituent votre dossier de pièces, doivent être inventoriées.

• Vous devez également communiquer votre dossier de pièces inventorié :

=> au CPAS (à son service juridique ou à son avocat) ;

L’idéal est de les communiquer au greffe – à l’attention du Président du tribunal et de l’Auditeur (par porteur, courrier, fax, e-mail, etc.) – au moins 10 jours avant l’audience, pour que chacun ait le temps d’en prendre connaissance et éventuellement d’y répondre. Vous pouvez également les déposer, à la barre le jour de l’audience, avec le risque que l’affaire doive être remise à une date ultérieure pour permettre à tout le monde de prendre connaissance des nouvelles pièces.

• Le CPAS doit également vous transmettre, à vous ou à votre avocat(e), avant l’audience, toutes les pièces qu’il détient à votre sujet et qui se trouvent dans votre dossier. S’il ne l’a pas fait, il faut tenter de contacter l’avocat/service juridique du CPAS et, en dernier lieu, l’exprimer lors de l’audience à l’avocat/juriste du CPAS ainsi qu’au juge, en demandant le temps qui vous est nécessaire pour prendre connaissance des pièces. Pour mieux pouvoir vous préparer, organiser votre défense sur base des nouvelles pièces et pouvoir y répondre adéquatement (voire même encore rajouter des pièces justificatives), vous pouvez également demander une remise d’audience à une prochaine date.

• Si vous vous défendez seul, il faut vous rendre à l’audience d’introduction le jour fixé, avec votre carte d’identité et vous présenter auprès de la personne en charge de l’organisation de l’audience, avant même l’arrivée des juges. Lorsque votre nom est appelé par le juge, vous vous levez, soit vous confirmez être prêt à plaider à cette audience, soit vous demandez une remise en expliquant brièvement pourquoi il faut reporter votre dossier.

Attention : l’écoulement du temps est rarement favorable au bénéficiaire d’aides sociales qui devra prouver sur une période encore plus longue l’ensemble des conditions, dont son état de besoin et/ou manque de ressources. Vous pouvez également demander un « calendrier de mise en état ». Généralement, les parties (vous-même et le CPAS) qui se rencontrent lors de cette première audience au tribunal, se concertent cinq minutes avant le début de l’audience ou même durant celle-ci pour informer l’autre de son intention de demander une remise, de fixer un calendrier ou de plaider directement l’affaire.

• Lorsque votre affaire pourra être plaidée, que l’affaire est retenue par le juge et que c’est à votre tour, vous serez appelé et pourrez commencer à plaider – si vous êtes bien le demandeur – en tentant d’expliquer clairement votre situation en vous référant à vos preuves numérotées, inventoriées et à la/aux décision(s) qui posent problème. Précisez bien la/les période(s) et date(s) concernée(s) ainsi que l’objet du recours, c’est-à-dire ce que vous voulez obtenir de ce recours (exemple : annulation de la/les décision(s) et ré- octroi du RI au taux prévu pour les personnes avec famille à charge à partir de telle date jusqu’à une autre, aide médicale, suivi ISP, etc.).

Attention : le juge ne peut se prononcer que sur la base des pièces que les parties apportent et ne peut accorder que ce que les parties ont demandé (pas plus).

• Ensuite, le CPAS répondra à votre plaidoirie en livrant sa propre analyse de votre situation, sur la base de ses propres pièces et des vôtres. Écoutez bien la version du CPAS à laquelle vous pourrez encore répondre dès que son représentant aura terminé.

• Après cela, l’auditeur émettra son avis sur votre affaire, en principe, oralement. Soyez bien attentif, vous pourrez également y répliquer (= répondre) si vous l’estimez nécessaire dès qu’il aura terminé. Il arrive parfois, lorsque l’affaire est plus complexe ou nécessite par exemple des devoirs d’enquêtes supplémentaires, que l’avis soit rédigé et envoyé ensuite par courrier aux parties. Dans ce cas, ces dernières pourront également y répliquer, par écrit.

• Lorsque le juge clôt les débats, il donne la date à laquelle le jugement sera prononcé (légalement fixé à un mois à partir de la clôture des débats, également en degré d’appel). Quoique devant rester exceptionnel, le report du prononcé est possible (plusieurs fois), sans durée maximale (puisque dépendant de l’ampleur de l’inertie, involontaire ou non, du juge), mais sévèrement contrôlée. En toute hypothèse et malheureusement, le report du prononcé n’est jamais communiqué d’initiative aux parties et leurs avocats : il appartient à chacun de s’en informer auprès du greffe si le prononcé et l’envoi postal de la décision tardent à intervenir.

• Les jugements des tribunaux et arrêts des cours sont nécessairement prononcés en audience publique mais il est rare que les parties et leurs conseils y assistent.L’intérêt de leur présence est limité dès lors que la décision est systématiquement envoyée par pli simple (=par voie postale) aux parties ou, si elles ont fait appel à un juriste ou avocat, à ce dernier, dans les 8 jours du prononcé, faisant courir le délai d’appel d’un mois à partir de la réception de ce pli.

• Dès le moment où vous prenez connaissance d’un jugement qui est en votre faveur, vous pouvez demander au CPAS de faire connaître ses intentions concernant l’éventuelle introduction d’un appel du jugement et, déjà, demander l’exécution provisoire du jugement. Vous pouvez également attendre que le délai d’appel (1 mois) soit dépassé pour le CPAS et lui demander directement l’exécution définitive du jugement devenu définitif.

Vous pouvez également introduire, vous-même, un appel, dans le délai d’1 mois, si vous désirez contester le jugement qui vous est défavorable, totalement ou partiellement.