Comment se déroule la procédure au tribunal ?
- Cour trav. Liège (division Namur), 17 janvier 2023, R.G. n° 21/380/A : les juridictions du travail disposent d’un contrôle de pleine juridiction par rapport aux décisions de retrait de revenu d’intégration sociale et de récupération d’indu. Ceci implique que, en cas d’annulation de la décision prise par le CPAS pour une question de forme, comme l’absence d’audition préalable, les juridictions du travail ont l’obligation de se substituer au CPAS.
- Cour trav. Bruxelles, 8 juin 2011, R.G. 2010/AB/328 : le litige portant sur un droit et non sur un acte administratif, le juge se doit de tenir compte de l’évolution de la matière jusqu’au jour où il se prononce. Son office ne se limite pas à trancher l’existence du droit subjectif litigieux à la date d’effet de la décision mais bien à partir de celle-ci et en tenant compte, non seulement des éventuelles modifications de la demande, mais aussi des faits nouveaux qui se sont produits et qui influencent le litige.
