6.4. Que faire si les délais sont dépassés ?

Si le délai de 3 mois est dépassé depuis la notification de la décision,, notifiée par voie recommandée ou remise en mains propres, et que cette décision mentionne l’ensemble des dispositions obligatoires, le recours au tribunal sera inutile. En effet, le juge ne l’examinera pas, sauf si le CPAS a commis une erreur. Les erreurs commises par les CPAS peuvent être les suivantes :

• le CPAS n’a pas précisé devant quel tribunal vous pouvez vous adresser si vous voulez contester sa décision (ou n’a pas indiqué le bon) ;

• s’il a oublié d’autres mentions obligatoires, comme les éléments juridiques et les éléments de fait sur lesquels repose la décision, la possibilité et les modalités d’intenter un recours, avec l’adresse du tribunal compétent, le droit d’être entendu, etc;

• s’il a envoyé la décision à une mauvaise adresse ;

• s’il n’a pas envoyé la décision par courrier recommandé, ou s’il l’a fait par recommandé mais qu’il ne peut pas le prouver ;

• si la décision n’a pas été motivée ;

• etc.

Dans tous ces cas, il n’y a pas de délai limite à respecter.

Par conséquent, si vous pensez que le délai est dépassé, il est toujours utile de faire vérifier la décision par un(e) juriste ou un(e) avocat(e) spécialisé(e), voire de déposer le recours pour également avoir accès à votre dossier administratif : un détail peut sauver la procédure.

Attention, sachez que vous pouvez introduire à tout instant une nouvelle demande d’aide auprès du CPAS. Si elle est accordée, l’aide commencera le jour où vous avez introduit la demande. Vous pouvez aussi formuler une demande pour le passé. Ex : une demande d’arriérés de loyers.

Le CPAS doit vous délivrer un nouvel accusé de réception pour toute demande. S’il ne le fait pas, vous pouvez prouver la date de l’introduction de la demande par vos propres moyens (envoi d’un e-mail ou d’un recommandé à l’attention du CPAS).

Une nouvelle enquête sociale sera probablement réalisée par le CPAS pour réexaminer la situation et prendre une nouvelle décision. Si cette décision est négative (ou qu’un nouveau délai de 30 jours (+ 8 jours) est écoulé depuis votre dernière demande), vous ouvrez alors un nouveau délai de recours devant le tribunal du travail.

Si le CPAS prend de nouvelles décisions litigieuses et qu’une procédure judiciaire est déjà en cours sur la base de décisions antérieures et que l’audience d’introduction au tribunal n’a pas encore eu lieu, il faudra alors étendre l’objet de ce premier recours à toutes les décisions ultérieures ou toute absence de décision.

Il est également possible d’introduire un recours contre plusieurs CPAS si ils sont tous concernés par la/les mêmes demandes et se rejettent la responsabilité (par exemple en cas de déménagement ou pour une personne sans domicile fixe).