Que faire si les délais sont dépassés ?

Recours tardif contre la décision du CPAS

Cour trav. Liège (division Liège), 13 février 2023, R.G. n° 2022/AL/272 : l’application de l’article 159 de la Constitution est une obligation et non une faculté dans le chef des cours et tribunaux. Cet article ne fait aucune distinction entre les actes qu’il vise: il s’applique aux décisions même non réglementaires de l’administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels. L’article 159 trouve enfin à s’appliquer sans limitation dans le temps. Dès lors, compte tenu du caractère incident du contrôle qu’il institue, l’article 159 de la Constitution n’a pas effet de rendre recevable une demande qui ne l’est pas. En l’absence de recours exercé en temps utile contre une décision antérieure à celle qui donne lieu au litige, l’invocation de l’illégalité de cette première décision sur la base de l’article 159 de la Constitution n’a pas pour effet d’élargir la saisine du juge et de faire échec à l’irrecevabilité qui découle de l’expiration du délai de recours contre cette première décision.

Pouvoir du juge en cas de décision non contestée dans le délai de recours

Cour trav. Liège (division Liège), 14 juin 2022, R.G. 2021/AL/222 et 2021/AL/223 : la Cour du travail de Liège reprend les effets de l’article 159 de la Constitution, qui permet au juge de procéder à la vérification de la légalité interne et externe d’un acte administratif, s’agissant en l’espèce de décisions de récupération d’indu non contestées en temps utile. Le fait que l’indu n’ait pas été contesté en temps utile ne fait pas obstacle à ce qu’elle examine le bien-fondé de la demande du C.P.A.S., l’article 159 de la Constitution permettant au juge de vérifier le bien-fondé de la décision de récupération d’indu même si celle-ci n’a pas été contestée en temps utile, dès lors que le tribunal est saisi afin d’obtenir un titre exécutoire. C’est lors de l’examen du bien-fondé de la demande de titre exécutoire qu’il peut être procédé à la vérification de la justesse de la décision de récupération prise préalablement et non contestée dans le délai légal. La Cour souligne par ailleurs qu’en cas de cohabitation du demandeur avec un ou plusieurs ascendants et/ou descendants majeurs, la prise en compte par le C.P.A.S. des revenus de ces cohabitants correspond non à une obligation, mais à une faculté qui peut être soumise à l’appréciation des juridictions du travail. Le pouvoir judiciaire a en effet le pouvoir de contrôler l’usage que le C.P.A.S. fait de la faculté qui lui est accordée par l’article 34, § 2 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002.

Notification irrégulière de la décision

Cour trav. Liège, division Liège, 25 février 2022, R.G. 20/185/A : La notification irrégulière de la décision, notamment à une mauvaise adresse, ne fait pas courir le délai de recours. Le mode de prise de cours du délai de recours qu’est la notification n’est dès lors pas rencontré en l’espèce. L’article 23 de la Charte de l’assuré social prévoit un second mode de prise de cours du délai de recours, soit la prise de connaissance de la décision par l’assuré social en cas d’absence de notification. Par ailleurs, l’absence d’information quant à la possibilité d’être entendu(e) entraîne en principe la nullité de la décision, en raison du non-respect d’une disposition d’ordre public. La décision litigieuse est dès lors frappée de nullité et la cour, exerçant un contrôle de pleine juridiction, doit statuer au fond et examiner les droits subjectifs en cause, soit en l’espèce le droit à l’intégration sociale de l’intéressée.