6.1. Comment introduire un recours ?

Il existe différentes façons d’introduire un recours :

• auprès du greffe du tribunal du travail : soit en remplissant sur place un document pré-imprimé mis à disposition par le greffe ; soit en y déposant une requête écrite déjà rédigée (voir modèle) ; soit par le site internet via le système e-deposit (avec votre eID et un lecteur de carte d’identité électronique) sur https://access.eservices.just.fgov.be/edeposit/fr/login.

1. Pour obtenir la preuve de la date du recours, il est conseillé de se rendre en personne auprès du greffe avec 2 exemplaires de la requête : l’original que vous déposez et une copie sur laquelle le greffe appose un cachet mentionnant la date du jour et que vous conserverez ;

• par le biais d’une requête envoyée au tribunal du travail (voir modèle), si possible par envoi recommandé afin de pouvoir prouver que la requête a bien été déposée dans les délais ;

• par l’intermédiaire de l’avocat(e) ou du/de la juriste/ASBL spécialisé(e) qui assure votre défense (vivement conseillé).

Le tribunal ne demande pas de respecter certaines formes. Si vous êtes pris par les délais, vous pouvez simplement déposer une lettre reprenant vos coordonnées où vous écrivez « je ne suis pas d’accord », vous signez et vous joignez une copie de la décision.

Depuis le covid, le dépôt d’une requête peut se faire très rapidement par E-deposit.

Ce à quoi il faut être attentif/ve lorsqu’on introduit un recours :

• Il est très important de faire valoir ses droits jusqu’au bout. Beaucoup de personnes craignent qu’ensuite les relations soient encore plus conflictuelles avec les assistants sociaux et/ou les membres du Comité décisionnel du CPAS. Pourtant, une personne qui défend ses droits est souvent, en définitive, mieux respectée que celle qui se laisse faire ;

• la procédure est gratuite, ainsi que les frais d’avocat, au moins partiellement, si l’action se fait dans le cadre de l’aide juridique ;

• un(e) juriste/avocat(e) peut être consulté(e) à tout stade de la procédure : au moment de l’introduction de la demande, de l’audition devant le comité, du recours en première instance ou en appel ;

• quand un recours est introduit, il est important de prendre contact avec le/la juriste/avocat(e) qui assure votre défense. Vous pouvez si nécessaire lui demander d’avoir accès à plusieurs pièces : une copie du dossier du CPAS, les conclusions du CPAS, le calendrier de procédure, ses propres projets de conclusion (à soumettre à l’usager pour d’éventuelles modifications). Il est utile de se rendre au moins une fois chez l’avocat(e) ou la personne en charge de la défense juridique, cela permet d’établir les bases de la collaboration et d’être informé(e) du déroulement de la procédure ;

• il faut informer le/la juriste/avocat(e) dès qu’un nouvel élément surgit, par exemple l’introduction d’une nouvelle demande, d’une demande d’audition, ou l’existence de nouvelles ressources ;

• vous pouvez faire savoir à votre avocat(e) que vous donnez votre accord pour que les informations qui vous concernent soient également transmises à votre accompagnant(e), si nécessaire à l’aide d’un mandat ;

• un(e) accompagnant(e) est fort utile lors de la phase de préparation de la défense : pour lire et expliquer le dossier et les conclusions du CPAS et celles de l’avocat(e), formuler des remarques, rassembler les pièces nécessaires à la défense, etc ;

• Il est recommandé de suivre la procédure en dialoguant tant avec son avocat(e) qu’avec son(sa) juriste, par exemple, vérifier que toutes les pièces vous ont été transmises. En effet, le dossier administratif du CPAS ou les projets de conclusions ne sont pas toujours communiqués à la personne concernée avant d’être envoyés au tribunal ce qui l’empêche de formuler ses propres remarques ou corrections.