Références légales Dernière mise à jour : 01/01/2024 Art. 580 à 582, 628, 14° et 704 du Code judiciaire Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale). Art. 71 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone). Art. 47 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.5.4.
