5.1. Pourquoi demander à être entendu(e) ?

Le CPAS est tenu d’entendre le/la demandeur(se), si celui/celle-ci le demande, avant de prendre une décision relative :

• à l’octroi, le refus ou la révision d’un revenu d’intégration (RI), d’un projet individualisé d’intégration sociale (PIIS), ou d’une intégration sociale par l’emploi ;

• aux sanctions ;

• à la récupération à charge d’une personne qui a perçu le revenu d’intégration.

En matière de droit à l’intégration sociale, le/la demandeur(se) a le droit d’être entendu(e) par les membres du Conseil de l’action sociale, ainsi que d’être accompagné(e) par la personne de son choix. Il/elle doit en être informé(e) par le CPAS avant toute décision concernant le revenu d’intégration, d’autant plus si la décision pourrait être négative.

Le CPAS est donc tenu de vous informer de votre droit à être entendu(e) préalablement à une prise de décision concernant un octroi, un refus, une révision ou encore une récupération d’aide.

Demander à être entendu(e) vous donne l’opportunité :

• d’exposer l’ensemble des informations indispensables pour prouver votre bonne collaboration,

• de faire éventuellement rectifier l’enquête réalisée par l’assistant(e) social(e),

• d’apporter plus de précisions et de clarifier votre situation,

• et d’ainsi permettre au CPAS de prendre une décision en connaissance de cause.

Si vous n’êtes pas satisfait(e) d’une décision prise par le CPAS, il est utile de savoir si celle-ci a été précédée d’une audition :

• Si une audition a eu lieu, était-ce à votre demande ou bien, avez-vous été convoqué(e) par le CPAS ? Étiez-vous seul(e) ou accompagné(e) ? Avez-vous reçu un rapport d’audition ? La décision a-t-elle été notifiée ? ;

• si il n’y a pas eu d’audition, avez-vous été informé(e) en temps utile de votre droit d’être entendu(e) ? Si une décision a été prise en l’absence d’une audition, ou de l’information claire de la possibilité d’être entendu(e), elle est susceptible d’être frappée de nullité par le juge.

Si vous n’aviez pas été informé(e) de ce droit, et même si vous l’aviez été, les CPAS acceptent généralement d’organiser l’audition après la notification de la décision négative, même si la loi l’organise en principe avant la prise de décision.
Il est important au préalable d’évaluer l’utilité de demander une audition. Si vous demandez à être entendu(e), il est nécessaire de confirmer la demande d’audition et de l’accès au dossier administratif, par mail ou recommandé, avec votre signature et d’en conserver la preuve.

Rappel : il est conseillé de faire sa demande d’audition le plus rapidement possible, et en tout cas avant la fin du délai de recours auprès des tribunaux (3 mois suivant la réception de la décision de refus du CPAS).