Références légales Article 20 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale. Art. 7 de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l’intégration sociale. Circulaire générale sur la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale (modifiée et mise à jour le 18.03.2024), point 4.1.4.
