1.1. Dans quels cas contester la décision du CPAS ?

Le CPAS doit rendre une décision dans les 30 jours de l’introduction de la demande. Cette décision doit être transmise au/à la demandeur(se), par lettre recommandée, dans les 8 jours qui suivent la décision.

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision prise par le CPAS, vous pouvez introduire un recours en justice.

Vous pouvez aussi introduire un recours si le CPAS n’a pas pris de décision (dans un délai de 30 jours et par voie recommandée) concernant la demande que vous avez introduite. Voir 4. Que faire si le CPAS n’a pas pris de décision dans les délais ?

Un recours peut aussi être introduit si le CPAS ne vous a pas accordé une aide qui vous était due, même si vous ne l’avez pas spécifiquement demandée. Vous n’êtes pas censé(e) connaître tous vos droits et les aides existantes, le CPAS oui. Cependant, il faut pouvoir prouver votre demande “générale” et laisser le temps au CPAS d’analyser votre situation avec votre collaboration (1 mois + 2 semaines au minimum) avant de demander au tribunal de revoir votre situation.