Références légales Art. 71 al. 1 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région de Bruxelles-Capitale). Art. 71 al. 1 de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 (Pour la région Wallone). Art. 21 et 22 de la loi du 26 mai 2002 sur le droit à l’intégration sociale.
