2.2.4.7. L’exonération « socioprofessionnelle » ou exonération des revenus dans le cadre de l’intégration socio-professionnelle ou exonération « ordinaire »

L’exonération socioprofessionnelle vise un montant (déterminé par la loi) de vos ressources, provenant souvent du travail ou d’une formation (si pas totalement exonérée par l’arrêté royal), dont le CPAS ne tient pas compte dans le calcul du RI.

L’idée est d’encourager la reprise du travail, lorsque les salaires mensuels ne dépassent pas les montants fixés (donc pas très élevés,ou pas assez réguliers) et sous d’autres conditions, voir ci-dessous.

En d’autres mots, si vous bénéficiez déjà du RI et que vous (re)commencez à travailler ou que vous débutez une formation, vos revenus professionnels ou primes de formation (si pas totalement exonérée par l’arrêté royal) sont pris en compte pour le calcul du montant auquel vous avez droit, mais pas complètement.

Vous pouvez bénéficier d’une exonération (cela signifie que l’on ne tient pas compte de ce montant) d’une partie de vos revenus, jusqu’à 309,48 € par mois (montant au 1er février 2025).

C’est-à-dire que vos revenus nets, quand vous travaillez, sont pris en considération sous déduction d’un montant de 309,48 € par mois, pour une période totale de 3 ans, pouvant s’étaler sur 6 ans.

Ceci signifie que, lors du calcul de vos ressources, le CPAS ne tient pas compte :

• d’un montant mensuel dans le cas de l’exonération socioprofessionnelle générale (quand vous trouvez un nouveau travail et que vous êtes déjà au CPAS) et dans le cas de celle prévue pour les étudiants qui suivent des études de plein exercice et ont un job étudiant. C’est-à-dire que l’on déduit vos revenus d’étudiants du montant de votre revenu d’intégration, mais seulement une partie de vos revenus. Seules les sommes qui dépassent le montant de 309,48 €/mois sont déduites du montant de votre RI.

En tant qu’étudiant(e), vous devez remplir ces conditions pour bénéficier de l’exonération : 

• être âgé(e) de moins de 25 ans ;
• suivre des études de plein exercice dans un établissement agréé ;
• avoir signé un PIIS.

En plus de cette exonération pour étudiant(e), le CPAS devra appliquer aussi par la suite l’exonération générale (2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »).

• d’un montant annuel pour les revenus provenant d’une activité artistique, 3.713,76 € /an, au 01.02.2025. C’est-à-dire que les revenus provenant de votre activité artistique sont partiellement exonérés. Ce sont uniquement les revenus dépassant ce montant annuel qui seront pris en compte (seulement valable 3 ans et pour des prestations artistiques irrégulières).

En plus de l’exonération des revenus artistiques, le CPAS doit aussi appliquer l’exonération générale (vue au 2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »)

Cela comprend donc :

1. l’exonération socioprofessionnelle ou exonération ordinaire ;
2. l’exonération pour les étudiants qui suivent des études de plein exercice 
3. l’exonération des revenus provenant d’activités artistiques.

Il existe cependant plusieurs limites à l’exonération socioprofessionnelle :

• l’exonération n’est applicable que si vous commencez à travailler après avoir eu accès au revenu d’intégration. Dès lors, si au moment de votre admission au bénéfice du revenu d’intégration, vous avez déjà un contrat de travail, l’entièreté de vos revenus professionnels sera alors déduite du RI. Toutefois, si vous êtes étudiant(e) de plein exercice ou si c’est une formation que vous suivez déjà au moment où le revenu d’intégration vous est accordé, vous aurez droit à l’exonération ; (circulaire du 7 octobre 2022)
• la durée totale de l’exonération est limitée à 3 ans. Cette durée de 3 ans peut être utilisée pendant une période de 6 ans à partir du début de la première activité professionnelle ou de la première formation. Au-delà de la période de 3 ans, les revenus professionnels et les primes de formation sont entièrement déduits du revenu d’intégration ;
• les primes de formation professionnelle, y compris les défraiements en cas de formation conventionnée avec un service public régional pour l’emploi (Actiris, Forem, VDAB, ADG), sont considérées comme un revenu socioprofessionnel. Étant donné la limitation dans le temps de l’article 35, la prime de formation est déduite du revenu d’intégration dans de nombreux cas ;
• le montant de l’exonération pour les artistes est fixé de manière annuelle, alors que pour les autres bénéficiaires, il est fixé de manière mensuelle. Toutefois, la circulaire ne précise pas qui peut être considéré comme artiste et le seul exemple d’activité artistique mentionné est la vente de tableaux ;
• l’exonération est souvent refusée aux indépendants ;
• les ménages de fait, dont les membres bénéficient d’un revenu d’intégration au taux cohabitant, sont victimes de discrimination. En effet, les revenus du/de la cohabitant(e) doivent être pris en compte. Leurs revenus professionnels sont dès lors totalement pris en compte, parfois sans exonération possible ;
• l’exonération socioprofessionnelle n’est pas accordée obligatoirement aux bénéficiaires de l’ERIS/ASE (aide sociale financière équivalente). Toutefois, les CPAS peuvent – et devraient ! – l’accorder. (Voir 2.2.4.7.  L’exonération  socioprofessionnelle).

Le montant total de l’exonération socioprofessionnelle s’applique sur les revenus issus du travail, sans réalisation d’un quelconque calcul proportionnel ou prorata en fonction des jours effectivement travaillés. L’exonération socioprofessionnelle s’applique donc telle quelle sur le montant total des revenus issus du travail.

En cas de nouvelle demande en cours de mois, l’exonération socioprofessionnelle s’applique toujours avant d’effectuer le prorata sur les revenus professionnels.

1. Déterminer le montant mensuel net des revenus issus du travail dont bénéficie la personne. Montant mensuel – exonération socioprofessionnelle = montant mensuel pris en compte Si le montant mensuel pris en compte est supérieur au montant mensuel de la catégorie de
   bénéficiaire visée, il n’y aura pas d’octroi d’un revenu d’intégration mensuel complémentaire et l’exonération socio-professionnelle ne sera pas appliquée. Si le montant mensuel pris en compte est inférieur au montant mensuel de la catégorie visée, on passe à l’étape 2.
2. Projeter sur une base annuelle Montant mensuel pris en compte x 12 = montant annuel pris en compte
3. Montant annuel de la catégorie – (montant annuel pris en compte – exonération par catégorie) = montant annuel complémentaire du revenu d’intégration.
4. Montant annuel complémentaire du RI /12 = montant mensuel du RI complémentaire.

Exemple

Monsieur vit seul. Il travaille du 1er au 10 mars. Il fait une demande de revenu d’intégration le 11 mars. Il n’a jamais bénéficié du droit à l’intégration sociale auparavant. Il s’agit donc
d’une nouvelle demande. Il travaille ensuite du 20 au 24 mars. Il perçoit un salaire de 1.000 € pour le mois de mars. Étant donné le principe de la globalisation, le montant total de l’exonération socioprofessionnelle s’applique tel quel sur le montant total des revenus professionnels du mois complet (donc y compris sur les revenus gagnés avant la date de la demande). Il faut donc prendre en compte le salaire du mois complet (1.000 €) et appliquer le montant total de l’exonération socioprofessionnelle. S’agissant d’une nouvelle demande, il ne faut pas prendre en compte la situation antérieure à la demande. Il faut obligatoirement prendre comme point de départ la date du 11 mars et ne pas se baser sur la période antérieure à cette date. Ainsi, le 20 mars, Monsieur commence à travailler en tant que bénéficiaire. Il a droit à l’application de l’exonération socioprofessionnelle.

Exemple

1) Salaire de mars : 1.000 €

2) 1.000€ – 309,48 € = 690,52 € (application de l’exonération socioprofessionnelle)

3) 690,52 € / (divisé par) 31 x 21 = 467,77 € (prorata sur les ressources professionnelles)

4) 467,77 € < 890,26 € (taux isolé proratisé)

467,77 € x 12 = 5.613,24 €
15.770,41 € (RI annuel taux isolé au 01.02.2025) – ( 5.613,24 € – 250 € = 5.363,24 €) = 10.407,17 €
10.407,17 € / (divisé par) 12 = 867,26 €

5) 867,26 € / (divisé par) 31 x 21 = 587,50 €
Monsieur D a donc droit à un revenu d’intégration de 587, 50 € pour la période du 11 au 31 mars.

Remarque. Il existe aussi une exonération socioprofessionnelle spécifique pour les métiers en pénurie. L’article 35, §1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 11 juillet 2002 prévoit qu’une
exonération socioprofessionnelle majorée s’applique lorsque le/la bénéficiaire perçoit des revenus issus d’une activité qualifiée de profession en pénurie. Ce montant majoré est de 443,52 € (montant au 01.02.2025).

Cette condition sera remplie :

•  soit si la profession est reprise textuellement sur la liste des métiers en pénurie établie par le service régional compétent. Il n’est pas alors nécessaire de demander une attestation officielle au service régional. Vous pouvez retrouver la liste des métiers en pénurie pour chaque région via le lien suivant : https://www.belgium.be/fr/emploi/recherche_d_emploi marche_du_travailmetiers_en_penurie
• soit, en cas de doute sur l’intitulé exacte de la profession, en obtenant la confirmation par le service régional compétent que la profession est à considérer comme métier en pénurie. Cette confirmation peut être donnée par ce service via mail ou simple écrit.