2.2.4.6. L’exonération « générale » ou « forfaitaire »

Il existe aussi une exonération générale (ou forfaitaire), par catégorie, sur le montant total de vos ressources (et/ou des ressources des cohabitants dont le CPAS doit/peut tenir compte) dans l’hypothèse où en cumulant toutes vos ressources, le total reste plus petit que le montant du RI de votre catégorie. (voir 2.2.4.Que signifie la condition de ne pas disposer de ressources suffisantes ?).

Le montant de la partie exonérée ( « exonération forfaitaire par catégorie » ) est de (montants qui ne sont pas indexés) :

• 155 €/an (12,92 €/mois) pour une personne cohabitante ;
• 250 €/an (20,83 €/mois) pour une personne isolée ;
• 310 €/an (25,83 €/mois) pour une personne avec charge de famille.

Exemple 1

Vous êtes étudiant(e) et vivez dans un appartement avec un ami, avec lequel vous partagez un projet de ménage commun et vous en retirez un avantage économique. Vos parents vous donnent 300 €/mois, ce qui revient à 3.600 €/an (300 € x 12). Vous n’avez pas d’autres ressources. Vous avez le taux cohabitant.

→ Le total de vos ressources d’une année est égal à 3.600 €. Le total de vos ressources est donc plus petit que le montant du RI taux cohabitant complet annuel (10.513,60 €/an, montant au 01.02.2025).

→ Comme vous avez des ressources plus petites que le montant du RI au taux cohabitant, une partie de vos ressources est exonérée, c’est-à-dire qu’elle ne compte pas. Cette partie exonérée est égale à 155 € par an pour les cohabitants. Le CPAS peut donc vous compter seulement 3.445 € de ressources annuelles (3.600 € – 155 €).

→ Vous avez droit à un RI de 7.068,60 € par an (10.513,60 € – 3.445 €), c’est-à-dire 589,05 € par mois.

Exemple 2

Vous bénéficiez d’un taux isolé (1.314,20 €/mois ou 15.770,41 € /an au 01.02.2025) et vous vous mettez en ménage avec une personne sans ressources. Si les conditions sont remplies, cette personne a droit au revenu d’intégration au taux cohabitant. De même, vous (Mr Y) voyez votre taux isolé se muer en taux cohabitant. Au total, vous recevez à deux 1.752,26 €/mois de RI (2x 876,13€, taux mensuel cohabitant au 01.02.2025).

Imaginons maintenant que la deuxième personne du ménage est une personne (Mme X) qui travaille à temps partiel à raison de 19 h par semaine et dont le salaire net s’élève à 790 €/mois. Le CPAS doit appliquer l’exonération annuelle de 155 €/an (taux pour personne cohabitante).

Le montant du RI de Mme X s’élève à :

876,13 x 12 = 10.513,56 (montant annuel taux cohabitant au 01.02.2025)

– 790 x 12 = 9.480 € (montant annuel du salaire net)

= (10.513,56 – 9.480) = 1.033,56€/an

+ 155 (exonération annuelle taux cohabitant) 

= 1.188,56 €/ an

1.188,56 / 12= 99,05 € /mois (RI à compléter par le CPAS pour Mme X)

+ 790 € (de salaire net/mois)

= 889,05 €/mois (ressources totales de Mme X/mois)

Mme X reçoit un montant de 99,05 €/mois de revenu d’intégration, en plus de son revenu du travail (de 790 €), lui permettant ainsi de recevoir un montant total de 889,05 €/ mois.

Ensemble, les ressources du couple sont de 889,05 € (de Mme X, dont 99,05 € du CPAS) + 876,13 € (de Mr Y du CPAS) = 1.765,18 €/mois (au lieu de 1.752,26 €/mois de RI si Mme ne travaille pas).

Exemple 3

Une femme travaille à temps plein pour un montant de 1.800 € net. Elle se met en ménage avec son compagnon. Comme le montant de son salaire dépasse le montant de 2x le taux cohabitant (1.752,26 €  au 01.02.2025, même avec l’exonération générale annuelle de 155 euros/an, taux pour personne cohabitante), son compagnon ne peut prétendre à aucune intervention du CPAS. S’il bénéficiait d’un revenu d’intégration auparavant, il perd cette aide.

Exemple 4

Une mère vit seule avec ses 2 enfants à charge. Elle travaille à mi-temps pour un salaire net de 1.400 €/mois. Le CPAS doit appliquer l’exonération annuelle de 310 €/an (taux famille).

1.776,07 x 12 = 21.312,87 (montant annuel du taux famille à charge au 01.02.2025)

– 1.400 x 12 = 16.800 €/an (montant annuel du salaire net)

= (21.312,87 – 16.800) = 4.512,87 €/an

+ 310 (exonération taux famille à charge)

= 4.822,87 €/an

4.822,87 / 12 = 401,91 €/mois (RI à compléter par le CPAS pour Mme)

+ 1.400 € (de salaire net/mois)

= 1.801,91 €/mois (ressources totales de Mme).

Madame reçoit un montant de 401,91 €/mois de revenu d’intégration, en plus de son revenu du travail, lui permettant ainsi de recevoir un montant de 1.801,91 €/mois au lieu de 1.400 €/mois de salaire uniquement (et 25,83 € de plus que le montant du RI fixé pour une personne avec enfants à charge).

L’exonération « générale » ou « forfaitaire » s’applique à tous les revenus, y compris professionnels. Toutefois, si ces revenus professionnels sont obtenus par la personne alors qu’elle est déjà bénéficiaire du revenu d’intégration, on applique d’abord l’exonération socio-professionnelle avant l’exonération générale. Voir fiche suivante « L’exonération socioprofessionnelle ».

En effet, quand le/la demandeur(se) exerce une activité professionnelle, il est tenu compte de son revenu professionnel net. Tous les revenus professionnels sont pris en compte dans le calcul des ressources et ils sont globalisés sur le mois entier.

Attention ! En cas de nouvelle demande en cours de mois, un prorata (un calcul proportionnel) est appliqué sur ces revenus. Lorsque le droit à l’intégration sociale ne couvre pas l’entièreté du mois, un prorata est appliqué sur le revenu d’intégration à la fin du calcul.

Dans le cas d’un travailleur indépendant, ses revenus doivent être calculés après déduction du revenu net de ses dépenses professionnelles et de cotisations sociales.

• Étapes de calcul lorsqu’il ne s’agit pas d’une nouvelle demande

Tous les revenus professionnels du mois entier sont pris en compte tels quels dans le calcul des ressources, sans bénéficier de l’exonération « socio-professionnelle ».

• Il faut prendre en compte tous les revenus professionnels sur une base mensuelle) Appliquer l’exonération générale (ou forfaitaire)
• Déterminer si la personne a droit à un revenu d’intégration ou non et calculer le montant du RI sur base mensuelle
• Si le droit à l’intégration sociale ne couvre pas l’entièreté du mois, réaliser un prorata

• Étapes de calcul lorsqu’il s’agit d’une nouvelle demande

Il s’agit d’une nouvelle demande si l’intéressé(e) n’a pas bénéficié du droit à l’intégration sociale durant 2 mois complets (entre le dernier mois où le droit à l’intégration sociale est octroyé et le mois de la nouvelle demande) avant le mois où le droit à l’intégration sociale est à nouveau octroyé. Dans ce cas, les revenus professionnels du mois doivent être reportés sur la période concernée par la demande de droit à l’intégration sociale, c’est-à-dire qu’ils doivent être reportés sur la période couverte par le droit. Un prorata doit donc être réalisé sur ces revenus.

1. Il faut prendre en compte tous les revenus professionnels sur une base mensuelle
2. Appliquer l’exonération générale (ou forfaitaire) ET l’exonération socio-professionnelle sur les revenus issus du travail
3. Déterminer si la personne a droit à un revenu d’intégration ou non et calculer le montant du RI sur base mensuelle
4. Si le droit à l’intégration sociale ne couvre pas l’entièreté du mois, réaliser un prorata