Le lexique juridique

Acte authentique

Acte introductif d’instance 

Action en justice

Adresse de référence

Aide juridique

Aide juridique de première ligne

Aide juridique de seconde ligne

Aide matérielle

Apatride

Appel

Ascendant

Audience

Autorité parentale

Bien immeuble

Bien meuble

Bonne foi

C.A.P.A.C.

Calendrier de l’affaire

Certificat de domicile/de résidence

Certificat de résidence

Citation

Code 207

Cohabitation de fait

Cohabitation légale

Composition de ménage

Conclusions d’une partie

Contribution alimentaire

Débiteur alimentaire

Défendeur

Délai de comparution

Demandeur

Demandeur d’aide

Descendant

Domicile

Dossier social

Enquête sociale

État de besoin

Exécutoire

Force de chose jugée

Frais de justice

Greffe

Huissier de justice

Jugement

Jurisprudence

Médiation de dettes

MENA

Mutation de logement social

Non-Européenne

Notaire

Notification

Obligation alimentaire

Office des étrangers

Ordonnance 

Parquet ou Ministère public

Parties

Pension alimentaire

Personne à charge

Précompte immobilier

Protection internationale

Protection subsidiaire

Rapport social

Recours

Recours en annulation

Recours en pleine juridiction

Recours suspensif

Référé

Réfugié

Règlement collectif de dettes

Requête

Requête conjointe

Résidence principale

Revenu d’intégration sociale

Saisir un juge

Signifier