13. Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA): ai-je droit à l’aide sociale ?

2 situations peuvent se présenter :

1. Si vous êtes mineur(e) et que vous vous trouvez illégalement sur le territoire belge avec vos parents, vous pouvez bénéficier d’une aide matérielle sous la forme d’un accueil dans un centre, organisé par FEDASIL, si certaines conditions sont remplies :

• Vous avez moins de 18 ans ;
• Vous êtes dans un état de besoin ;
• Vous séjournez illégalement avec vos parents qui exercent l’autorité parentale sur vous.

 2. Si vous êtes mineur(e) et que vous vous trouvez illégalement sur le territoire belge, mais sans vos parents, vous êtes alors considéré(e) comme un(e) MENA, c’est-à-dire un(e) mineur(e) étranger(e) non accompagné(e). Les conditions sont :

• être âgé(e) de moins de 18 ans ;
• ne pas être accompagné(e) d’une personne qui exerce l’autorité parentale ou la tutelle ;
• être ressortissant(e) d’un pays non-membre de l’Espace économique européen ;
• ne pas satisfaire aux conditions d’entrée ou de séjour en Belgique, ou avoir introduit une demande d’asile et avoir été identifié(e) définitivement comme MENA par le service des Tutelles.

Le service des Tutelles organise l’hébergement d’urgence. Il procède à l’identification du/de la mineur(e) et vérifie si les conditions sont remplies pour que celui/celle-ci soit considéré(e) comme MENA.

Soit, le service conclut à la minorité du MENA: la prise en charge sera maintenue et un tuteur sera désigné. En effet, un service de tutelle sera mis en place et vous serez hébergé(e) dans une structure d’accueil collective ou individuelle.

Par conséquent, en principe, vous n’aurez pas droit à l’aide sociale du CPAS puisque vous serez déjà pris(e) en charge par une structure d’accueil et que l’aide sociale est un droit résiduaire, c’est-à-dire que vous n’y avez droit que si vous n’avez pas droit – ou pas suffisamment droit – à autre chose). -voir 1.4. Qu’est-ce qu’un droit résiduaire ?

Soit le service conclut à la majorité: il prendra une décision de fin de la prise en charge. Un recours contre cette décision pourra être introduit auprès du Conseil d’État endéans les 30 jours de la notification.

Pour toute question plus spécifique sur le droit des étrangers, veuillez consulter une association spécialisée (voir contacts).