Je suis un(e) mineur(e) d’origine étrangère, en séjour illégal, accompagné(e) de mes parents ou non accompagné(e) (MENA): ai-je droit à l’aide sociale ?
- Cour trav. Bruxelles, 8e ch., 18 avril 2018, R.G. n° 2017/AB/20 : il ressort du décret du 4 mars 1991 du Conseil de la Communauté française relatif à l’aide à la jeunesse que l’intervention du C.P.A.S. est prioritaire, même dans le cadre d’une mise en autonomie accompagnée par le S.A.J. L’intervention du S.A.J. a un caractère subsidiaire par rapport à l’aide du C.P.A.S.
- Cour trav. Bruxelles, 17 décembre 2014, R.G. n° 2013/AB/383 : la Cour confirme le champ d’action du C.P.A.S., qui doit, de par la loi, octroyer l’aide sociale générale à tous les bénéficiaires susceptibles de remplir les conditions d’octroi (la Cour soulignant ici que certains mineurs peuvent également en bénéficier, dans la mesure où ils peuvent être assimilés à des majeurs – et tel est le cas d’une mère mineure avec enfant). Si l’aide sociale générale ne suffit pas, le/la MENA peut également se tourner vers le service d’aide à la jeunesse, autorité dépendant des Communautés et qui est susceptible d’intervenir en sus. LaCour souligne, dans cette décision, le caractère spécialisé, complémentaire et résiduel de l’aide du S.A.J. par rapport à l’aide générale du C.P.A.S.
- Trib. Trav. Bruxelles, 25 mai 2009, R.G. n° 09/22/C : une action en référé a été introduite par plusieurs familles avec enfants mineurs vivant illégalement sur le territoire et confrontées au manque de places disponibles auprès de Fedasil. Le tribunal condamne Fedasil à héberger immédiatement et sous peine d’astreinte les familles en question dans un centre d’accueil. Lorsque Fedasil est tenu d’accueillir les étrangers en situation illégale ayant des enfants et se met en défaut de le faire, le juge en référé peut être saisi afin d’obliger Fedasil à mettre en œuvre cet accueil sous peine d’astreinte.
