9.2. Sanctions en matière d’aide sociale au sens strict

Il n’y a aucune sanction spécifiquement prévue par la loi en matière d’aide sociale.

Toutefois, certains comportements sont sanctionnés :

• Si vous avez fait des déclarations volontairement incomplètes ou inexactes, vous devez rembourser l’aide reçue, c’est-à-dire rembourser l’indu ;
• De plus, faire volontairement une déclaration incomplète ou inexacte constitue une infraction pénale qui est sanctionnée par une amende. Le CPAS peut déposer une plainte contre l’auteur(trice) de cette infraction pénale ;

Toutefois, l’objectif du CPAS est de permettre à chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine. Étant donné son objectif social, le CPAS doit faire preuve d’une certaine forme de tolérance en fonction des capacités et du contexte dans lesquels la personne vit. Pour cela, le CPAS doit s’abstenir d’être trop précipité dans son accusation. L’objectif de la sanction se doit d’être didactique, c’est-à-dire chercher à atteindre une meilleure prise de conscience des règles applicables par vous-même, et non de vous exclure.

Si le CPAS décide de vous infliger une sanction, il doit le faire dans le respect de la loi en vigueur et non pas en fonction de règles morales propres au CPAS.

Toute sanction doit, en principe, répondre aux 4 exigences suivantes :

• donner à penser, faire réfléchir ;
• porter sur des données objectives ;
• être proportionnelle ;
• comprendre un geste de réparation, c’est-à-dire une possibilité de réintégrer le groupe social et ne pas avoir un effet définitif.

En matière d’aides sociales au sens strict, vous pouvez aussi demander à être entendu(e). Les CPAS l’acceptent souvent mais il n’y a pas d’obligation légale claire, comme en matière de revenu d’intégration. – voir rubrique « recours »– fiches audition.

Un recours contre la décision (de sanction) du CPAS peut toujours être introduit devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification de la décision du CPAS.

N’hésitez pas à contacter un service et/ou un(e) avocat(e) spécialisé(e). – Voir liste de contacts.

Plus d’infos sur les recours /aide juridique – Rubriques « recours » et « aide juridique »