9.1. Sanctions en matière de revenu d’intégration

Le CPAS peut vous imposer des sanctions dans les situations où vous :

• n’avez pas déclaré des ressources dont vous connaissez l’existence ;
• avez fait des déclarations inexactes ou incomplètes ayant une impact sur votre revenu d’intégration ;
• ne respectez pas les obligations prévues dans le projet individualisé d’intégration sociale (PIIS) et ce, sans motif légitime.

Dans les deux premiers cas, le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu partiellement ou totalement pour une période de 6 mois maximum, ou de 12 mois au maximum s’il y a eu des intentions frauduleuses. Il revient au CPAS de prouver que vous avez omis de déclarer certains éléments consciemment et volontairement. Étant donné que le CPAS a une obligation d’information à l’égard de ses bénéficiaires, il est possible d’invoquer que vous avez omis de déclarer certains éléments suite aux informations peu claires reçues du CPAS.

Dans le troisième cas (celui du non-respect du PIIS), le paiement du revenu d’intégration peut être suspendu partiellement ou totalement pendant une période d’1 mois au maximum. En cas de récidive dans un délai d’un an, le paiement du revenu d’intégration pourrait être suspendu pour une période de 3 mois maximum. 

Dans ce cas, le CPAS doit d’abord vous envoyer une mise en demeure avant de vous sanctionner. Il doit aussi demander l’avis de l’assistant(e) social(e) en charge de votre dossier. Pour éviter les sanctions, vous pouvez demander à être entendu(e) devant le Comité et expliquer les raisons pour lesquelles vous n’avez pas pu assurer le respect de vos obligations.

Un recours contre la décision du CPAS peut aussi être introduit devant le tribunal du travail dans un délai de 3 mois à partir de la date de notification de la décision du CPAS (Voir fiches Rubrique « recours ».