8.4.3. Les recours en cas de renvoi ou récupération auprès des tiers

En cas de renvoi vers vos débiteurs d’aliments ou de récupération du CPAS auprès de vous (comme demandeur/se d’aide), c’est le tribunal du travail qui est en principe compétent. Lorsque vous êtes lésé(e) par une décision de récupération à l’égard d’un tiers (un de vos débiteurs alimentaires par exemple), vous pouvez également décider d’introduire un recours au tribunal (ces tiers peuvent également se joindre à la cause).

Si la récupération se fait directement auprès d’un tiers (héritier et légataire, tiers responsable et débiteur d’aliments), en principe, c’est le juge de paix qui est compétent ou le tribunal de la famille pour les demandes liées aux obligations alimentaires qui ne sont pas liées au droit au revenu d’intégration sociale.

Si les débiteurs d’aliments se trouvent à l’étranger, les mêmes recours s’appliquent.

N’hésitez pas à contacter un service et/ou un(e) avocat(e) spécialisé(e). – Voir liste de contacts.

Plus d’infos sur les recours /aide juridique, voir rubriques « recours » et « aide juridique »