8.1.2.2.1. Qu’est-ce que la subrogation légale ?

Le CPAS peut décider d’agir de plein droit, de sa propre initiative, en votre nom et en votre faveur, ou en son nom propre, pour faire valoir vos droits à l’égard, par exemple, de vos débiteurs alimentaires (= subrogation légale).

Exemple : vous ne pouvez pas vous-même demander de l’aide à vos débiteurs alimentaires parce que vous êtes en conflit avec eux. Le CPAS peut agir à votre place pour réclamer à vos débiteurs alimentaires l’aide qu’ils vous doivent.

Dans la pratique, les CPAS le font rarement.

Le CPAS peut aussi décider de vous accorder des avances sur d’autres allocations sociales dont vous avez droit pour la même période et agir de plein droit, avec votre accord, en votre nom et en votre faveur, ou en son nom propre, pour faire valoir vos droits à l’égard, par exemple, auprès de la caisse d’allocations de chômage et récupérer lui-même les sommes qu’il a avancées pour la période. 

Voir 7.2. Le remboursement du revenu d’intégration (RI) / 7.2.4. Lorsque le revenu d’intégration est octroyé à titre d’avance sur une prestation sociale ou tout autre droit /7.3. Le remboursement des frais de l’aide sociale au sens strict / 7.3.1. En cas d’avances faites par le CPAS

Voir 8.4. Les modalités de la procédure de récupération auprès des tiers